L’édifice législatif et réglementaire en matière de ZAN étant « stabilisé », place à l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de la réforme. Une circulaire signée le 31 janvier 2024 par Christophe Béchu invite les services déconcentrés de l’Etat en régions et dans les départements à faire comprendre la réforme aux territoires pour « une mise en œuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs ».
Progressivité et territorialisation
Sur le caractère progressif de la trajectoire de réduction de l’artificialisation, rappelons que les régions ont jusqu’au 22 novembre 2024 pour décliner les objectifs dans leurs documents de planification (Sraddet, Sdrif, SAR et Padduc). Les Scot et PLU(i)/cartes communales devront eux être mis en conformité respectivement avant le 22 février 2027 et le 22 février 2028. La circulaire précise que les documents d’urbanisme qui ont été élaborés ou modifiés « antérieurement à l’entrée en vigueur des schémas régionaux prévoyant la territorialisation, et qui seraient néanmoins compatibles avec les objectifs de réduction de la consommation d’espace prévue par le document de rang supérieur (schéma régional ou Scot) n’ont pas à être modifiés ».
Autre enjeu : la conciliation de la sobriété foncière avec le soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires tendus. La circulaire souligne que « la territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme vise en effet à moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux ». Dans ce contexte, priorité est donnée à la transformation de la ville existante : revitalisalisation des centres-bourgs, remobilisation des espaces déjà urbanisés et artificialisés comme les friches et logements vacants, ou encore action sur les « périphéries urbaines déqualifiées », rappelle la circulaire.
Pas de stigmatisation « a priori »
Pour autant, aucune forme urbaine ne doit être « stigmatisée a priori », la circulaire assurant que « la construction de maisons individuelles reste possible. Pour preuve, « avec la production de maisons individuelles d’une densité à 16 logements/ha, l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’[espaces naturels agricoles et forestiers] Enaf serait tenu ».
Facilitateur de projet
Le texte invite par ailleurs les préfets à faire preuve de « souplesse » dans l’accompagnement des territoires. Outre les différents outils déjà mis en place (portail de l’artificialisation, guide et fascicules ZAN, formation…), des référents territoriaux doivent être désignés dans les services régionaux et départementaux avant le 9 février 2024. Leurs missions : communication autour de la réforme, déploiement des outils d’observation foncière, suivi de l’évolution des documents d’urbanisme et de planification, mobilisation des aides financières - notamment dans le cadre du Fonds vert - et à l’ingénierie (établissements publics fonciers, agences d’urbanisme, conseils d’architecture et d’environnement, ANCT et Cerema…).
Ces chefs de projet doivent être en mesure d’ « apporter toutes les réponses aux interrogations des élus locaux, en se positionnant en facilitateurs de leurs projets ». Ils remonteront au ministère de la Transition écologique toutes les difficultés rencontrées ou toutes propositions d’ajustement. Cet accompagnement doit également porter sur la prise en compte de situations ou d’objets spécifiques – comme les ZAC – rencontrés par les collectivités dans la comptabilisation de la consommation d’espaces.
Application appropriée, proportionnée et nécessaire
Les préfets sont en outre invités à veiller « à l’application appropriée, nécessaire et proportionnée » de la réforme, tant au niveau du dialogue que les services entretiennent avec les collectivités que dans le cadre du contrôle de légalité. La circulaire cite le cas particulier du rapport de compatibilité entre les documents de planification et d’urbanisme. Les services de l’Etat devront « porter une appréciation globale sur le respect du document supérieur, incluant une marge d’appréciation dans l’atteinte de l’ensemble des objectifs fixés ». Une marge d’appréciation qui s’explique par le fait que « jamais la totalité des espaces ouverts à l’urbanisation dans un PLU ou un PLUi ne sont effectivement consommés ou artificialisés sur la période de leur ouverture à la constructibilité. Il est donc nécessaire de ne pas restreindre aux seuls hectares de la trajectoire de sobriété les évolutions des documents d’urbanisme et d’autoriser un dépassement qui, à défaut d’une justification spécifique, peut aller jusqu’à 20 % ».
Commission régionale de conciliation
Dernier volet sur lequel les préfets doivent agir : la mutualisation de la consommation d’espaces induite par les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE). Les représentants de l’Etat doivent veiller à l’installation de la commission régionale de conciliation avant le 9 février 2024.
Pour mémoire, l'article 3 de la loi ZAN du 20 juillet 2023 organise une comptabilisation spécifique pour des PENE présentant un intérêt général majeur afin que la consommation engendrée pendant la première tranche (2021-2031) ne soit pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils sont implantés. Leur consommation foncière sera comptabilisée et mutualisée au niveau national, dans le cadre d'un forfait de 12 500 hectares dont 10 000 pour les régions couvertes par un Sraddet. L’objectif pour ces régions, « après péréquation, sera de réduire de 54,5 % leur consommation » d’Enaf par rapport à la décennie précédente, précise la circulaire.
Les projets concernés seront listés par un arrêté ministériel (qui devrait paraître courant mars), après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Cette liste sera actualisée « à la faveur de la connaissance de nouveaux projets ». En cas de désaccord entre l’État et la région sur cette liste, la commission régionale de conciliation pourra être saisie par le président de région. Si sa saisine est facultative, son installation, elle, est bien obligatoire, note la circulaire.
Enfin, chaque année, les préfets devront d’une part, transmettre une évaluation de la consommation effective emportée par chacun de ces projets figurant à l’arrêté précité et d’autre part, formuler le cas échéant des propositions d’évolution de la liste.
