Le développement durable est apparu il y a vingt ans sur la scène internationale avec le Rapport Bruntland (1987). Pourtant, on peine aujourd’hui à en trouver une traduction concrète dans la sphère juridique. Certes, la Charte des droits fondamentaux de l’Europe de 2000 prévoit « un niveau élevé de protection de l’environnement », mais elle ne contient pas formellement de droit à un environnement sain. Allant plus loin, notre droit interne a introduit, avec la loi Barnier du 2 février 1995, un principe de précaution.
A la différence du texte communautaire, la loi proclame « le droit de chacun à un environnement sain et [à] un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. (…) Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences. »
Pour sa part, l’article L 110-1 du Codede l’environnement prévoit que « le principede précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable. » Mais, comme on l’a appris récemment, la Commission pour la libération de la croissance, présidée par Jacques Attali, se propose de supprimer ce nouveau principe. Curieuse manière de célébrer le Grenelle de l’Environnement… S’agissant des achats publics, le Code des marchés publics impose désormais de prendre en compte les objectifs liés au développement durable.
Au total, c’est tout de même assez peu et il serait prématuré de dire que ce concept a acquis une traduction juridique certaine.
Pendant ce temps, les collectivités commencent à prendre conscience des enjeux. Ainsi, selon l’Institut français de l’environnement ( IFEN, 2007 ), « les collectivités locales françaises ont supporté, en 2005, un quart du total des dépenses consacrées à la protection de l’environnement. Mais, selon l’Institut, les entreprises restent les premières à financer la protection de l’environnement, avec 12,5 milliards d’euros en 2005 ».
En dépit de ces premiers efforts, bien réels, nous ne sommes donc qu’au début du chemin. Et la pente risque d’être forte…
