Vos textes officiels du vendredi 6 novembre 2020

Social

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Pris pour l'application de l'article L. 5212-9 du Code du travail,un décret précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'employeur peut s'acquitter de cette obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (prévu à l'article L. 5214-1 du code précité) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.

Ce décret détermine aussi les conditions de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Les dispositions de ce texte s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Nominations

Ensta Paris. Maureen Nadal, élève civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (Ensta) Paris, en qualité de représentante des étudiants.

Arrêté du 29 octobre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (NOR : ARMA2029741A)

Ministère chargé du Logement. Quelques changements sont intervenus au cabinet d'Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargé du Logement :

Maëlle Charreau, cheffe de cabinet, prend désormais en charge le suivi de l'exécution des réformes ;

Pierre-Gaël Bessière, conseiller élus locaux et territoires, est nommé chef de cabinet adjoint ;

Pierre Manenti, conseiller parlementaire, est nommé conseiller politique chargé des relations avec les élus et les territoires ;

Lucy Kerckaert est nommée conseillère parlementaire.

Arrêté du 30 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement (NOR : LOGC2028938A)

Règlement amiable des différends en marchés publics. Sont désignés, au sein du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, pour siéger comme membres du Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) pendant trois ans :

Cyril Grenon, chef de la mission ministérielle des achats,

Françoise Dufresnoy, contrôleure générale de 1re classe,

Henri Lamotte, chef de mission de contrôle général économique et financier,

Francis Amand, chef de mission de contrôle général économique et financier.

Arrêté du 30 septembre 2020  portant nomination au comité consultatif national  de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

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