Publié le 28 juin 2024 au « Journal officiel de l’Union européenne », le Net Zero Industry Act (règlement 2024/1735 dit « NZIA ») vise à soutenir la décarbonation de l’industrie et à sécuriser l’approvisionnement de l’Union en technologies propres ou « net zéro ». Pour mémoire, son article 25 comporte plusieurs dispositions relatives à la commande publique.
Résilience
Une mesure a notamment pour objet d’imposer aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices d’inclure dans leurs contrats des conditions d’exécution portant sur la résilience de l’approvisionnement. Les acheteurs doivent notamment interdire à leur cocontractant de se fournir ou de produire plus de 50 % de la valeur de la technologie propre objet du contrat dans un pays tiers à l’Union européenne.
Cette obligation concerne les marchés publics et les concessions d’une valeur égale ou supérieure aux seuils européens. Elle ne vise que les contrats ayant pour objet l’achat d’une technologie « net zéro » telle que définie par le NZIA. En outre elle ne s’applique que lorsque la Commission européenne a établi que l’approvisionnement d’un produit ou d’un composant provient à plus de 50 % d’un Etat tiers, ou si la part d’approvisionnement en provenance d’un tel Etat a augmenté de 10 % sur deux ans consécutifs pour atteindre au moins 40 %.
Plusieurs dérogations sont prévues dans le règlement, notamment si aucune offre appropriée ne peut être remise en raison de l’obligation de résilience, ou si celle-ci entraîne des surcoûts disproportionnées. Par ailleurs, les dispositions relatives à la résilience ne s’appliquent pas aux produits provenant d’un Etat tiers ayant signé un accord de réciprocité avec l’Union (tel que l’Accord sur les marchés publics de l’OMC).
Panneaux photovoltaïques et éoliennes
La Commission a publié le 18 juin dernier un règlement d’exécution (règlement 2025/1178) comprenant en annexe la liste des produits finis et des composants spécifiques concernés par le NZIA. On y retrouve notamment les systèmes photovoltaïques solaires, les éoliennes (terrestres ou en mer), les batteries, les pompes à chaleur, les centrales géothermiques, plusieurs technologies de l’hydrogène, des technologies de captage et de stockage du carbone, des technologies nucléaires, des technologies hydroélectriques, les fours à arc ou encore les infrastructures de transport de C02.
Parallèlement, une communication de la Commission vient préciser pour chaque produit et composant la part de l’approvisionnement de l’UE en provenance des pays tiers. Il en ressort que plusieurs technologies « net zero » devront donner lieu à des obligations de résilience dans les marchés qui les concernent. C’est notamment le cas des systèmes photovoltaïques solaires et des aimants permanents pour éoliennes, qui proviennent essentiellement de Chine.
A signaler que le règlement d’exécution entre en vigueur ce 8 juillet 2025 mais ne sera applicable qu’à compter du 30 décembre 2025. La Direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé la publication prochaine d’une fiche technique pour guider les acheteurs dans sa mise en œuvre.
