Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 » est voté ce 14 juin en première lecture à l’Assemblée nationale. Outre l’adoption de tout un arsenal de mesures anti-corruption, le texte comporte d’autres dispositions touchant à la vie économique des entreprises.
Les retards de paiement peuvent coûter cher
En matière de délais de paiement, pas de surprise. Les députés ont voté, comme annoncé par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, à plusieurs reprises, le relèvement du plafond des amendes administratives encourues par les entreprises privées et publiques qui contreviendraient à la réglementation de lutte contre les retards de paiement. De 375 000 euros, ce plafond passerait à deux millions (art. 36, I, 1° bis et III du projet de loi). Ce plafond pourrait même être dépassé en cas de cumul d’infractions (art. 36, I, 2°). La publication des décisions condamnant les mauvais payeurs à des amendes deviendrait systématique (art. 36, I, 2°), généralisant ainsi la pratique du name and shame.
Effrayés par de tels montants, certains députés ont tenté d’obtenir la suppression de ces mesures nouvelles. Emmanuel Macron les a rassurés, expliquant qu’ « il ne s’agit pas de fixer le montant de l’amende mais son plafond. Le plafond actuel n’étant pas dissuasif pour les plus grands groupes, nous proposons de le porter à 2 millions d’euros ainsi que de cumuler les sanctions. […] Il est évident que, à l’encontre des PME et TPE, la DGCCRF n’appliquera pas des sanctions « mortelles », c’est-à-dire disproportionnées eu égard à leur chiffre d’affaires ». L’Assemblée nationale a de plus voté le principe de la remise d’un rapport gouvernemental dans le délai d’un an sur l’adéquation des moyens dont dispose la DGCCRF avec ses missions toujours plus nombreuses (art. 36 IV). Les mesures les plus dissuasives ne fonctionnant que si le contrôle est à la hauteur !
Justice pour les victimes d'ententes anticoncurrentielles
Régulation économique toujours, un article 49 du projet de loi Sapin prévoit la transposition par ordonnance dans un délai de six mois de la directive européenne relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. Il était temps, le délai de transposition imparti aux Etats membres expire le 27 décembre… Cette directive vise à offrir, selon Bruxelles, un « meilleur accès aux éléments de preuve dont [les victimes d’ententes ou d’abus de position dominante] ont besoin pour prouver le préjudice subi et plus de temps pour introduire leur demande de réparation. »
Jeu égal pour les assureurs en LPS
Enfin le projet de loi entend régler les difficultés liées au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), mobilisable notamment dans le domaine de l’assurance-construction. Il habiliterait pour ce faire le gouvernement à agir par ordonnance dans le délai d’un an.
La France avait en effet été mise en cause par l’Europe au sujet des effets restrictifs de sa législation. Les assureurs intervenant en libre prestation de services (LPS) ne sont en effet pas couverts par le FGAO en cas de défaillance suite à un retrait d’agrément, ce qui serait discriminatoire. Si le gouvernement, dans l’état initial du projet de loi Sapin 2, avait entendu régler le problème en supprimant tout bonnement l’assurance dommages-ouvrage du champ d’intervention du FGAO, les députés ne l’ont pas suivi. Le projet à ce stade (art. 50) maintient donc l’assurance DO dans le champ du FGAO, l’ordonnance prévue devant venir préciser les modalités d’intervention dudit fonds lorsque l’assureur défaillant opèrait en LPS. Le financement de la mission défaillance du FGAO devrait aussi être revu.
