La liste des déchets pouvant quitter ce statut – et redevenir des produits – va bientôt s’allonger, au profit notamment des acteurs du BTP. Un projet d’arrêté déterminant les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet (SSD) des terres excavées et sédiments, en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement, est en effet dans les tuyaux.
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l’Ecologie soumet le projet à la consultation du public jusqu’au 26 juin.
Valorisation économique
Un déchet est traditionnellement considéré comme un résidu voué à l'abandon, sans valeur. Les terres (polluées ou non) évacuées du site de leur excavation prennent le statut de déchet. Il en est de même pour les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre. Or, explique la DGPR dans sa note de présentation du projet d’arrêté, « ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental ».
L’objectif de ce nouvel arrêté est donc de faire perdre le statut de déchet à ces terres excavées ou sédiments pour leur rendre leur qualité de produit et pouvoir les valoriser économiquement.
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Acceptabilité environnementale et contrat de cession
Des conditions sont toutefois posées : d’une part, les terres et sédiments devront répondre aux guides opérationnels permettant de déterminer l’acceptabilité environnementale de ce type de matériaux (annexe 1 de l’arrêté), et d’autre part, faire l’objet d’un contrat de cession avec l’aménageur qui les valorisera.
Ce contrat pourra être conclu pour la totalité des terres excavées et sédiments ou par lot. Il devra notamment indiquer : le site et la période d’excavation, le volume des terres excavées, le site et la période d’utilisation concerné par l’utilisation en génie civil ou en aménagement et les critères de qualité des terres excavées ou sédiments.
Attestation de conformité
Par ailleurs et conformément à l’article D. 541-12-13 du Code de l’environnement, la personne qui met en œuvre la procédure de SSD devra établir une attestation de conformité dont le contenu est précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté. Ce document devra être transmis à l’utilisateur de chaque lot de terres excavées et sédiments. Les informations pourront être incluses dans le contrat de cession, lequel fera alors fonction d’attestation de conformité.
En outre, afin de pouvoir justifier de la traçabilité et du statut de ces terres excavées et sédiments, chaque lot sera identifié par un numéro unique et le site d’excavation sera référencé.
Enfin, l’exploitant devra également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité couvrant les différentes opérations de gestion de ces déchets.
Pour consulter le projet d’arrêté, le document d'information correspondant et déposer des commentaires, cliquer ici.
