L'imputation, au titre du zéro artificialisation nette (ZAN), des projets régionaux, interrégionaux et nationaux risque de créer "de forts déséquilibres", alerte la sénatrice Sylvie Valente Le Hir (Oise - LR-A), dans le cadre des questions au gouvernement. Elle relate l'exemple de projets (site d'enfouissement de déchets, parc d'activités...) implantés sur une commune qui profitent à d’autres collectivités mais dont seule la commune d'accueil est comptable de l'artificialisation qui en résulte. « De tels projets obéreraient les marges de consommation foncière des collectivités d'accueil de manière injuste en les privant de la possibilité d'aménager leur territoire pour satisfaire leurs propres besoins de développement ».
Elle estime que dans ce cas la commune devrait « pouvoir partager l'effort foncier qu'elle accomplit pour le bénéfice de toutes les collectivités voisines ». La parlementaire souhaite savoir si l'exécutif prévoit d'élargir la possibilité de retrancher des enveloppes communales et intercommunales les zones artificialisées dans l'intérêt de plusieurs collectivités et de les imputer sur des enveloppes régionales, voire nationales.
Diverses échelles mobilisables
« Le gouvernement est en train d'étudier comment adapter le dispositif pour permettre une meilleure mutualisation », répond la ministre de l'Energie, Olga Givernet. Mais elle rappelle que la loi ZAN du 20 juillet 2023 précise déjà les différentes échelles des mutualisations possibles.
Sont ainsi concernés :
- les projets d'envergure nationale (en général des gros projets industriels ou de recherche) dont la liste est fixée par arrêté ;
- les projets d'envergure régionale (les régions peuvent mutualiser la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers), ou encore des projets d'aménagement, d'infrastructures et d'équipements publics identifiés au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet);
- les projets d'intérêt intercommunal qui peuvent être mutualisés dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
La ministre admet qu’« il est important de considérer chaque projet à son échelle territoriale ». Aussi elle invite les parties prenantes des projets à se faire accompagner par les services déconcentrés de l'Etat et à s'associer aux conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
QO n°0045S, Sylvie Valente Le Hir, (Oise - LR-A), JO Sénat du 23 octobre 2024
