La taxe d'aménagement remodelée pour inciter à la renaturation des espaces artificialisés
La taxe d’aménagement est adaptée afin de lutter contre l’artificialisation des sols, en incitant à la renaturation des espaces. Il s'agit d'élargir, à compter du 1er janvier 2021, les emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles (ENS), aux opérations de « transformation en espaces naturels de terrains abandonnés ou laissés en friche ».
Pour rappel, la part départementale de la taxe d’aménagement permet notamment de financer la politique de protection des ENS. Elle a pour finalité de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ainsi que la biodiversité en finançant des actions d’acquisition, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’espaces naturels sensibles (art. L. 331-3 du Code de l’urbanisme).
Pourront désormais être financés aussi bien les acquisitions foncières, que les travaux de dépollution, d’entretien ou d’aménagement en vue de leur conversion en espaces naturels.
Texte concerné :loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (article 141)
Les cas d'évaluation environnementale systématique recentrés sur la lutte contre l'artificialisation
Les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites évoluent. Désormais, seuls les projets de plus de 40 000 m2 d'emprise au sol réalisés dans un espace non artificialisé sont soumis à une évaluation environnementale systématique. Jusqu’ici, y étaient soumis les projets créant une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 40 000 m2 quelle que soit la nature du lieu d’implantation. Conformément au principe de non-régression, les projets sortant de ce fait de l'évaluation systématique restent soumis à la procédure de cas par cas.
La fin des POS au 31 décembre 2020
Après moults reports, les POS - dont la suppression avait été prévue initialement au 31 décembre 2015 par la loi Alur de 2014 - tirent leur révérence au 31 décembre 2020. Le dernier report a été fixé par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, venue repousser leur disparition au 31 décembre 2020. Le ministère de la Transition écologique, qui s'est refusé à une nouvelle prolongation, explique que pour les territoires non encore dotés d'un PLUi, la caducité des POS ne bloque pas pour autant les opérations. En effet, tant que le PLUi n'est pas entré en vigueur, le RNU permet aux collectivités d'autoriser des projets, y compris en dehors de l'enveloppe urbaine existante lorsque l'intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages.
Texte concerné : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Pour en savoir plus : Les POS tireront bien leur révérence le 31 décembre
Ce qui a changé au 1er janvier 2021… comme chaque année
La redevance d'archéologie préventive en légère hausse
Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. En 2020, il était fixé à 0,56 euro par mètre carré.
Texte concerné : arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (NOR : MICC2036178A)
Idem pour la taxe d'aménagement 2021
Un arrêté actualise au 1er janvier 2021 les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement qui s'élèvent, pour l'année en cours, à :
- 767 € hors Ile-de-France (en 2020, le tarif était fixé à 759 € par mètre carré)
- 870 € en Ile-de-France (en 2020, le tarif était fixé à 860 € par mètre carré)
Pour rappel, cette dernière est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment et des aménagements de toute nature soumis à autorisation d'urbanisme. Les valeurs sont révisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
La taxe pour les bureaux et les locaux commerciaux en Ile-de-France est actualisée
Les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France évoluent au 1er janvier.
Pour mémoire, les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux qui est due par le propriétaire du local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision ou par le titulaire d'un droit réel sur ce local.
