QUESTION Le préfet du Doubs avait imposé, par un arrêté du 11 janvier 1991, à la Société de production de gaz liquéfiés, des prescriptions complémentaires de nature à limiter les risques créés par le dépôt d'hydrocarbure liquéfié exploité par cette société sur les terrains situés autour de ses installations. Cet arrêté imposait ainsi des restrictions à l'utilisation, par l'exploitant, des zones se situant autour des installations à risques exploitées par la Société de production de gaz liquéfiés.
-Le préfet peut-il obliger l'exploitant à veiller à la maîtrise de l'urbanisation des terrains situés autour de ses installations classées ?
REPONSE Non. Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en rappelant que les dispositions de l'article 7-3 de l'arrêté du 11 janvier 1991 imposaient « des restrictions à l'utilisation, par l'exploitant, des zones se situant autour des installations à risque exploitées par la société requérante ». Il a considéré qu'en se fondant sur les dispositions combinées des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 19 juillet 1976, la cour administrative de Nancy avait entaché son arrêt d'une erreur de droit.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence sanctionne une pratique assez inquiétante de l'administration. L'article 3 (alinéa 3) de la loi du 19 juillet 1976, s'il autorise l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'installation à la subordonner à un éloignement des habitations, prévoit bien l'éloignement des installations classées et non l'éloignement des habitations. Le préfet ne peut donc pas imposer à l'exploitant de respecter, a posteriori, un périmètre d'isolement.
