A l'occasion d'un contentieux portant sur une autorisation environnementale, des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat. Ils estimaient que l' (dans sa version applicable à l'époque des faits), en ce qu'il confie au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage d'un projet, et non à un tiers indépendant, le soin d'élaborer l'étude d'impact, était contraire à l'article 7 de la Charte constitutionnelle de l'environnement relatif à la participation du public.
Question
L'étude d'impact doit-elle être réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire pour être conforme à la Charte de l'environnement ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat considère que l'intervention de l'autorité compétente en matière d'environnement, chargée de donner son avis sur l'étude d'impact d'un projet, permet d'assurer que le public dispose, dans le cadre de l'enquête, « des éléments, objectifs et pertinents, suffisants » sur le projet.
Dans ce contexte, le législateur n'était pas tenu, pour assurer le respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'imposer que l'étude d'impact soit réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage du projet. Le Conseil d'Etat refuse donc de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
