Deux associations de défense de l'environnement ont engagé une action indemnitaire contre l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation.
La société exploitant l'installation, qui ne contestait pas les manquements, estimait toutefois que les défauts de conformité avaient tous été réparés et qu'il n'en est résulté aucun dommage, ni aucun préjudice indemnisable pour les associations.
Question
L'action en indemnisation des associations dépend-elle d'une atteinte avérée à l'environnement ?
Réponse
Non. La cour d'appel rappelle que « le principe de l'indemnisation est établi par le seul risque qu'ont fait courir pour l'environnement la non-conformité fautive des installations et le non-respect des conditions d'exploitation fixées par l'autorité administrative pour limiter les nuisances et pollutions causées par l'activité du site, sans qu'il soit nécessaire que le risque se réalise et que l'atteinte au milieu naturel soit effective et avérée ». Elle note également que les associations sont fondées à agir alors même que la procédure judiciaire aurait été classée sans suite après la mise en conformité de l'installation.
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