"Nous avons décidé avec Hervé Novelli que soit créé par la loi un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée", a déclaré le Premier ministre, accompagné de cinq ministres et secrétaires d'Etat, dont celui chargé du Commerce, lors d'un discours devant la chambre des métiers d'Alsace à Schiltigheim.
"Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité?", a-t-il lancé.
Actuellement, en cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. La réforme vise à permettre de la création d'un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. En cas de problème, les créanciers ne pourraient saisir que le patrimoine affecté.
"L'affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable aux tiers, et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation", a détaillé François Fillon.
L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l'évolution des biens affectés. Ça n'empêchera pas une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise.
