Fiscalité
TGAP. Un décret vient préciser le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les matériaux d'extraction, diminuer le nombre des acomptes dus par les redevables pour l'ensemble des composantes de la taxe précitée à compter du 1er janvier 2020 et fixer les modalités particulières de la régularisation des acomptes acquittés en 2019, comme l'énonce sa notice. De plus, il supprime toute obligation de versement d'acomptes pour la composante de cette taxe portant sur les huiles et préparations lubrifiantes compte tenu de sa future suppression, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Pour rappel, les articles 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont modifié, au 1er janvier 2020, les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la TGAP afin de permettre le transfert de la gestion de cet impôt à l'administration fiscale.
Coronavirus
Droit du travail. Un décret vient adapter "les délais applicables, dans le cadre de la procédure d'extension, aux accords collectifs de branche conclus jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19", indique la notice du texte.
Ainsi, l'article 1er du décret dispose que le délai (article D. 2261-3, al. 2 du Code du travail) pendant lequel les organisations et personnes intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'avis d'extension ou d'élargissement publié au "JO" passe de quinze à huit jours. Et que le délai (article D. 2261-4-3, al. 1er du même code) octroyé aux organisations d'employeurs ou de salariés pour demander, après parution de cet avis, au ministre du Travail la saisine d'un groupe d'experts, passe, lui, d'un mois à 8 jours.
Les dispositions de ce texte s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension n'a pas été publié au "JO" à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 18 avril 2020.
Nominations
CNCPH. Jérémie Boroy est nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour trois ans.
Développement durable. Sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
Stéphane Denecheau, inspecteur de l'administration du développement durable (tour 1) ;
Brigitte Baccaïni, administratrice hors classe de l'Insee (tour 2) ;
Serge Brentrup, architecte et urbaniste de l'Etat en chef (tour 3) ;
Odile Schwerer, architecte et urbaniste de l'Etat en chef (tour 4) ;
Christophe Viret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (tour 5) à compter du 1er mai 2020.
CCNRA. Sont désignés pour siéger comme membres du Comité consultatif national de règlement amiable (CCNRA) des différends relatifs aux marchés publics (par deux arrêtés publiés au Boac) :
Arnaud Deloffre, département du droit public, Direction des affaires juridiques (DAJ) ;
François Sauvetre, département du droit public, DAJ ;
Thomas Braun, bureau du contrôle juridique et du conseil, sous-direction des achats et du développement durable, Direction des finances, des achats et des services ;
Marie-Noëlle Larour, bureau du contrôle juridique et du conseil, sous-direction des achats et du développement durable, Direction des finances, des achats et des services.
Frédéric Bonnot, chef de service, adjoint à la directrice des affaires financières ;
Sabine Deligne, sous-directrice du budget de la mission « enseignement scolaire » à la Direction des affaires financières ;
Guilhem Robillard, sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la Direction des affaires financières ;
Frédéric Vichon, chef de la mission des achats au service de l’action administrative et des moyens.
Formation professionnelle des adultes. Zoé Ouvry, en remplacement de Stéphane Paillaud, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, en tant que représentante du ministre chargé du Budget.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
