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Fiscalité
Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive. Un décret vient préciser les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive afin de permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à leur établissement.
Pour mémoire, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 transfère à la DGFiP la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive. Cette réforme permettra d’unifier les déclarations fiscales en matière foncière et d’urbanisme : les redevables déclareront en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction). La déclaration de la taxe d'aménagement s'effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers, soit dans les 90 jours après l'achèvement des travaux. Pour les acomptes de taxe d'aménagement, le redevable doit déclarer les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, comme le précise l'article 1er de l'ordonnance. Quant à la taxe d'archéologie préventive, les éléments nécessaires à son établissement sont à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d'aménagement.
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Le décret liste les éléments à fournir par les redevables (éléments d'identification et de localisation de l'opération imposable, date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable, nature de l'opération, changement de destination du bien, surfaces des constructions et de démolition, etc.).
Il prévoit que les déclarations sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, sauf exceptions qu'il liste (absence d'accès à internet, par exemple). Dans ce cas la déclaration est établie conformément à un modèle fixé par l'administration et déposée auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
Ces nouvelles modalités s'appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d'autorisations d'urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 et des autorisations d'urbanisme s'y rattachant.
Nominations
Ministère chargé de l'Ecologie. Anastasia Wolff est nommée conseillère eau, écosystèmes marins et mobilisation et Léonard Brudieu est nommé conseiller prévention des risques, santé-environnement, déchets, économie circulaire, au cabinet de Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'Ecologie.
Ministère chargé de la Ruralité. Marie-Christine Darmian est nommée conseillère aménagement du territoire au cabinet de Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la Ruralité.
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille. Pablo Lhoas est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
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