Réformer les taxes d’urbanisme pour un « fonctionnement plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration ». Tel est l’objectif de l’ordonnance du 14 juin 2022, prise en application de la loi de finances pour 2021 (art. 155 V). Le texte organise le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante « logement » de la redevance d’archéologie préventive (RAP) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Une réforme qui s’inscrit dans le cadre de l'optimisation de l'organisation des services territoriaux de l'Etat.
Perte d’efficacité, manque de lisibilité
Aujourd’hui, la gestion de ces taxes est partagée entre les directions départementales des territoires et de la mer (ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) pour leur liquidation, et les directions départementales des finances publiques (ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) pour leur recouvrement. « Ce qui conduit à une perte d'efficacité globale et à un manque de lisibilité », note le rapport accompagnant l’ordonnance.
Aussi, par souci de simplification et d’harmonisation, les dispositions relatives aux taxes d’urbanisme sont dorénavant intégrées dans le Code général des impôts (CGI) et dans le Livre des procédures fiscales, au même titre que l’ensemble des impôts gérés par la DGFiP. Les délais de prescription, les sanctions, les procédures de rescrit et de contrôle ou les modalités de dégrèvement contentieux, qui font aujourd'hui l'objet de dispositions ad hoc, sont rapprochés des modalités existantes dans le CGI relatives aux impôts directs locaux.
Ce transfert permet également d'offrir « un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme, par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la DGFiP ».
Des acomptes pour éviter des retards
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit un système d’acomptes pour certains projets de construction. Objectif : permettre de neutraliser les conséquences du décalage de l’exigibilité de la taxe d’aménagement et d’éviter d’éventuels retards dans la perception des recettes par les collectivités territoriales. Pour mémoire, l’article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet reporté l'exigibilité de la taxe à la date d’achèvement des travaux et non plus à celle de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Le ministre chargé de l’Economie, Bruno Lemaire, lors de la présentation du projet, expliquait, études à l’appui, que ce décalage n’aurait « pas d’impact négatif sur la trésorerie des collectivités territoriales » pour une majorité de projets. En revanche, s’agissant des projets de grande envergure « pour lesquels la construction est susceptible de s’étaler sur plusieurs années, 2,8 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à douze mois en comparaison avec le système en vigueur », rapporte le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans sa délibération du 5 mai 2022.
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L'ordonnance instaure donc deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % du montant de la taxe, en cas de construction supérieure à 5 000 m2 (art. 1679 nonies du CGI). Le premier acompte sera exigible le 9e mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation de construire, le second le 18e mois. Si ce dispositif est salué par le CNEN, celui-ci regrette néanmoins que ce système d’acomptes ne se limite qu’aux projets d’aménagement supérieurs ou égaux à 5 000 m2 de surface, ces derniers représentant « une part limitée des projets faisant l’objet d’autorisations d’urbanisme ».
La RAP « logement » devient une taxe d’archéologie préventive
Autre modification notable : la requalification de la part logement de la RAP en une « taxe d'archéologie préventive ». Elle reprend les caractéristiques de la taxe d'aménagement et sera également exigible à la date d'achèvement des travaux. Ce transfert s'appliquera aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
Enfin, l'ordonnance harmonise les règles relatives aux délibérations des collectivités territoriales en matière de taxes d'urbanisme et « fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d'autorisations d'urbanisme déposées pour la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive "part logement" », précise le rapport.
Unifier les déclarations
Cette réforme permettra d’unifier les déclarations fiscales en matière foncière et d’urbanisme : les redevables déclareront en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction), indiquait hier le compte rendu du Conseil des ministres. La déclaration s'effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers, soit dans les 90 jours après l'achèvement des travaux.
