Fiscalité
Taxe d'aménagement et part logement de la redevance d'archéologie préventive. Pour mémoire, "l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive modifie les articles 1639 A et 1639 A bis du Code général des impôts en prévoyant notamment la transmission par les collectivités locales à la DGFiP d'informations relatives à la taxe d'aménagement en vue de la réalisation des opérations d'assiette de la taxe", rappelle la notice.
Un arrêté vient préciser les modalités de cette transmission. Ainsi, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, concernés doivent notifier aux services fiscaux le taux de la taxe d'aménagement, les exonérations adoptées et la valeur forfaitaire de stationnement. Cette notification s'effectue par le biais de l'application Delta accessible par le portail internet de la gestion publique.
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Débat public
Tramway Est-Ouest à Caen (Calvados). La Commission nationale du débat public (CNDP) décide que le dossier de concertation proposé par la communauté urbaine de Caen-la-Mer (maître d'ouvrage), pour le projet de corridor de la ligne de tramway Est-Ouest à Caen (14), doit être complété par une présentation des alternatives (tramway sur pneus, bus à haut niveau de service…) et des raisons qui ont conduit à ne pas les privilégier à ce stade ainsi que des cartes plus précises sur les tracés B et C. De plus, les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées et celle-ci se déroulera du 30 septembre au 30 novembre 2022.
Incinérateur à Toulouse (Haute-Garonne). La CNDP décide que le dossier de concertation proposé par le syndicat mixte Déchetteries-Collectes-Sélectives-Traitements (maître d'ouvrage) pour le projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail (31) doit être complété sur les impacts du projet en phase travaux et en phase exploitation et sur le calendrier prévisionnel. En outre, les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées et celle-ci se déroulera du 20 septembre au 27 novembre 2022.
Maison du littoral du Mas Vieux à Vic-la-Gardiole (Hérault). Audrey Richard-Ferroudji est chargée d'assurer une mission de conseil pour la définition d'un dispositif de concertation préalable du public sur le projet de maison départementale du littoral sur le domaine départemental du Mas Vieux à Vic-la-Gardiole (34), puis pour le suivi de ce dispositif. Elle remettra un bilan à la CNDP à l'issue de sa mission.
Délégués régionaux. La CNDP désigne les délégués régionaux suivants :
- région Centre-Val de Loire : Jean-Louis Laure ;
- région Grand Est : Luc Martin.
Nominations
Afitf. Jean Castex est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
EPA de Saint-Etienne. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des Collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) de Saint-Etienne, en tant que membre titulaire.
Sont également nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'Aménagement du territoire, Amélie Jouandet, chargée de mission pôle interface et contrats territoriaux à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en tant que membre titulaire, et Nicolas Sornin-Petit, chef du pôle interface et contrats territoriaux à l'ANCT, en tant que membre suppléant.
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