En 2008, une société conclut un marché de travaux pour l'aménagement de son restaurant avec une société, entrepreneur principal, qui sous-traite le lot dallage à une autre société.
Un projet de délégation de paiement est signé par le maître d’ouvrage et la société sous- traitante, mais non régularisé par l’entrepreneur principal.
Le maître d’ouvrage ayant payé les acomptes de l’entrepreneur principal, mais non la facture du sous-traitant, ce dernier, après la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, assigne en paiement le maître d'ouvrage.
La cour d’appel limite la condamnation du maître d’ouvrage et rejette la demande en dommages-intérêts du sous-traitant en retenant qu’il n'est pas établi que l’entrepreneur principal avait eu connaissance de l'existence de la délégation de paiement. Faute d'acceptation expresse par l’entrepreneur principal, la délégation de paiement ne pouvait produire aucun effet contractuel en matière de paiement, la société sous-traitante, qui avait réalisé ses travaux sans attendre la signature de la délégation par l’entrepreneur principal, a pris le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement.
Mais, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. Elle rappelle que le maître d'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, alternative à la délégation de paiement, doit néanmoins s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, Société Siba c/société KFC France, n° 12-21317%%/MEDIA:1018664%%
