Soutenue par le gouvernement, notamment par François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et fortement inspirée des annonces de Valérie Létard, ministre du Logement, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025 par le député Harold Huwart (Liot, Eure-et-Loir) a été adoptée en commission mercredi 7 mai. Court (il ne comportait initialement que quatre articles), le texte s’est enrichi de trois nouveaux articles, par l’adoption de 18 amendements (dont 8 rédactionnels, sur les 73 déposés) qui viennent surtout apporter des précisions techniques. L’examen en séance est fixé au 15 mai.
« Harmoniser » l’évolution des PLU et des Scot
En ce qui concerne les documents d’urbanisme, les députés socialistes proposent d’aller plus loin dans l’harmonisation des procédures d’évolution des Scot et des PLU prévue à l’article 1er, en proposant un schéma commun (amendement n° CE34) : « la procédure de révision, particulièrement lourde et complexe, serait réservée à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales et la vision d’aménagement et de développement d’un territoire ». À savoir, les modifications des orientations du projet d’aménagement stratégique pour le Scot et du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) pour le PLU. La modification de droit commun « deviendrait la procédure standard pour l’ensemble des autres modifications de ces documents » (celles touchant aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et au règlement des PLU, et au document d’orientations et d’objectifs des Scot).
Si la proposition de loi soumise à l’examen de la commission prévoyait, par cohérence avec les PLU, la fin de la caducité du Scot au-delà des six ans d’existence sans vote contraire de la collectivité, les députés socialistes proposent une solution de « compromis » : le délai de caducité reste fixé à six ans, mais la collectivité pourra bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an, accordé par le préfet via une mise en demeure, et qui pourra être prorogé de six mois supplémentaires, pour régulariser sa situation (amendement n° CE32).
Pour faciliter l’adhésion d’une commune à un établissement public foncier (EPF) et améliorer la couverture du territoire par ceux-ci, le rapporteur élargit encore les dispositifs prévus par sa proposition de loi en ouvrant cette possibilité d’adhésion aux municipalités qui ne sont pas compétentes en matière de document d’urbanisme et à celles dont l’EPCI a refusé d’intégrer le périmètre d’intervention d’un EPF d’État (quand la version initiale ne prévoyait cette possibilité que pour les EPFL) (amendements n° CE63 et n° CE64).
Adaptation des critères d’attribution HLM
En matière de logement, l’article 2 de la proposition de loi entend « adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire », notamment dans les résidences hôtelières à vocation sociale. Mais, pour ne pas « mettre [en] concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics prioritaires », le rapporteur propose de limiter l’abaissement temporaire dans le PLU du seuil actuel de 30 % des logements en résidences hôtelières à vocation sociale réservés aux ménages ayant des difficultés de logement, au seul premier agrément de ces résidences (amendement n° CE65).
Pour une bonne cohérence de ce dispositif avec les politiques du logement locales, le groupe socialiste propose, par ailleurs, l’obligation d’une concertation avec les autorités en charge d’élaborer le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et le programme local de l’habitat (PLH) sur ce point (amendement n° CE48).
Création d’un permis d’aménager « à titre précaire »
Quant aux dérogations à certaines règles du PLU, prévues à l’article 2 pour faciliter la production de logements dans les zones tendues, la députée Sandra Marsaud (EPR, Charente) propose d’en faire bénéficier également les communes en situation de déprise démographique mais qui « portent des projets de développement urbain dans le cadre d’opérations de revitalisation de territoire » (amendement n° CE5).
Enfin, l’amendement n° CE44 de Marie Lebec (EPR, Yvelines) ajoute un nouvel article à la proposition de loi après l’article 3 qui entend généraliser le permis d’aménager multisites, pour « combler un vide juridique en étendant expressément au permis d’aménager les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire ».
« À titre d’exemple, certains chantiers d’envergure comme le grand chantier EPR 2 nécessitent la mise en place d’infrastructures réversibles dimensionnantes pour leur réalisation (ex : parcs de stationnement, logements temporaires, etc.) », justifie la députée qui estime que cette mesure « répond à l’impératif économique et financier que représentent certains chantiers et aménagements, tout en s’inspirant d’un cadre juridique déjà existant ».
