L’expérimentation, issue de la loi Elan de 2018, relative à la délivrance d’un permis d’aménager multisites dans le cadre des ORT, n’est pas encore achevée, que ce dispositif est pérennisé par la loi 3DS du 21 février 2022. Et élargi aux opérations prévues dans le cadre des PPA.
Un nouvel article L. 312-2-1 est en effet inséré dans le Code de l’urbanisme et prévoit que « la réalisation d'une opération d'aménagement […], prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës ». A condition toutefois que l'opération d'aménagement garantisse l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. Une disposition similaire est ajoutée à l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation s'agissant des ORT.
Appréhender de manière globale le besoin de réaménagement des centres-bourgs
Une avancée législative qui réjouit François Rieussec, président de l’Unam. L’organisation avait été à l’origine du permis d’aménager multisites lors des travaux préparatoires de la loi Elan. Il s’agissait alors d’ « appréhender de manière globale le besoin de rénovation et de réaménagement des centres urbains, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux » pour concevoir des opérations d’aménagement d’ensemble sur des terrains ne formant pas un seul tenant, comme les friches, les dents creuses, ou les entrées de ville.
Jusqu’ici, une « opération traversée par une voie communale devait donner lieu à deux permis », confie François Rieussec. « Le fait d’avoir un seul permis attaché à plusieurs unités foncières est important car il ne s’agit pas seulement d’un droit à bâtir mais c’est toute une opération qu’il faut financer ». L’outil permet au porteur de projet d’équilibrer son opération entre des fonciers de typologie différente : « Défricher une parcelle avec des charges importantes et compenser avec un foncier moins cher, c’est toute cette gymnastique opérationnelle qui est rendue possible avec ce permis d’aménager multisites », explique-t-il au « Moniteur ».
Mettre fin à la « politique du coup à coup »
Autre atout de cette autorisation : mettre fin à la « politique du coup à coup » et permettre aux élus « d’avoir une stratégie foncière plus globalisée sur leurs territoires ».
Seul regret pour François Rieussec : que le législateur n’ait pas généralisé le dispositif sur tous les territoires : cela aurait facilité « un engagement plus rapide de la profession sur le recyclage foncier, plus complexe et plus coûteux, qui nécessite de trouver un modèle économique à travers des péréquations de sites ».
L’expérimentation n’étant pas arrivée à son terme – elle prendra fin en novembre 2023 - et le dispositif n’étant, de fait, pas encore évalué, le législateur a sans doute jugé prématuré de le rendre applicable partout.
