Rappelons que pour toute autorisation de construire déposée à compter du 1er janvier 2013, le propriétaire devra joindre à la déclaration d’achèvement des travaux un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants (RT Existant) par le maître d’ouvrage ou par le maître d’œuvre, selon que ce dernier a suivi ou non la réalisation des travaux de construction. Selon l’importance de la rénovation envisagée, la RT existant se subdivise entre une RT dite « globale » et une RT dite « par élément » (qui ne concerne que les éléments d’équipement mis en place, installés ou remplacés).
Le décret du 13 avril 2012 vient apporter des précisions sur le contenu et l’auteur de cette attestation, qui doit donc viser le respect des deux RT.
Cette attestation est établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par :
un contrôleur technique (au sens de l’article L111-23 du code de la construction et de l’habitation), pour tout type de bâtiment ; un organisme ayant délivré le label de « haute performance énergétique » sur tout ou partie du bâtiment objet de la réhabilitation, pour tout type de bâtiment ; un architecte, pour tout type de bâtiment ; par une personne habilitée à établir les diagnostics de performance énergétique, uniquement pour les maisons individuelles ou accolées.
Les informations à porter à la connaissance de l’auteur de l’attestation par le propriétaire seront définies par arrêté, dont la parution est attendue avant le 1er janvier 2013.
En cas de réalisation de travaux sur un bâtiment existant portant à la fois sur des parties nouvelles et sur des parties anciennes, deux attestations distinctes doivent alors être fournies.
Référence : Décret du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire, n° 2012-490 (JO du 15/04/12, p. 6925)
