Réutilisation et recyclage des déchets, amiante... Vos textes officiels du jeudi 8 juillet 2021

Economie circulaire

Critères de performance d'une opération de tri de déchets. "La loi Economie circulaire (dite aussi Agec) du 10 février 2020 prévoit que les exploitants d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu'ils justifient qu'ils satisfont aux critères de performance selon les modalités prévues" par un arrêté, qui vient d'être publié. Celui-ci définit les conditions à respecter pour qu'une opération de tri soit qualifiée de performante.

Le texte fixe notamment des seuils maximaux de proportion de résidus de tri et de déchets indésirables à respecter à l'issue d'une opération de tri performante, par type de flux de déchets.

Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes (NOR : TREP2026510A)

Amiante

Expérimentation de la plateforme "Démat@miante". Un arrêté retouche le calendrier de mise en œuvre de la plateforme Démat@miante. Lancée cette année à titre expérimental dans cinq régions, elle offre un service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) et avenants, en vue de les transmettre à l’inspection du Travail, aux caisses régionales d'assurance-maladie et aux organismes professionnels de prévention du BTP.

Il était prévu que les entreprises des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire utilisant la plateforme devaient, à compter du 1er septembre 2021, communiquer aux organismes certificateurs des informations requises relatives aux opérations pour lesquelles un PDRE a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant. Mais un arrêté vient repousser cette date au 1er janvier 2022, alignant ainsi le calendrier sur celui prévu pour les entreprises des régions Occitanie, Normandie et La Réunion.  

Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (NOR : MTRT2120935A)

RH

Conventions collectives. Un arrêté vient étendre un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier.

Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) (NOR : MTRT2119721A)

Nominations

Ancols. Guillaume Cassier, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor est nommé membre titulaire du comité des études, ainsi que du comité de contrôle et des suites, de l'Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie en remplacement d'Etienne Floret.

Sont également nommés membres au sein du comité des études, en tant que représentants dudit ministre :

- Pierre-Elie Belouard, adjoint au chef du bureau concurrence, numérique et économie du logement à la Direction générale du Trésor, en tant que membre titulaire, en remplacement d'Emmanuel Bovari ;

- Thomas Kergonou Jimenez, adjoint au chef du bureau concurrence, numérique et économie du logement à la Direction générale du Trésor, en tant que suppléant, en remplacement de Pierre-Elie Belouard.

Arrêté du 28 juin 2021 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR : ECOT2119997A)

Arrêté du 28 juin 2021 portant nomination au comité de contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR : ECOT2120004A)

Arrêté du 1er juillet 2021 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR : ECOT2120168A)

Anru. Guillaume Cassier, adjoint au chef du bureau en charge du financement du logement et d'activités d'intérêt général (Bancfin 3) à la Direction générale du trésor, est également nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Anru, au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de représentant du ministre chargé de l'Economie en remplacement d'Etienne Floret.

Arrêté du 28 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (NOR : ECOT2120006A)

Cerema. Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) :

En qualité de personnalités qualifiées :

Alice de Kergarou, en remplacement de Patricia Blanc ;

Fabrice Boissier, en remplacement de Marie-Christine Premartin.

Arrêté du 17 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (NOR : TRED2116595A)

EPA Sénart. Dounia Cherfaoui affectée à la Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentante du ministre chargé du budget.

Arrêté du 30 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (NOR : CCPE2119232A)

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