Copropriétés dégradées
4e Orcod-IN. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, l'avait annoncé le 8 octobre dernier, un arrêté déclare d'intérêt national l'opération de requalification de la copropriété dégradée du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte (Seine-Saint-Denis). Regroupant 700 logements, cette copropriété est placée sous plan de sauvegarde depuis 2018. C'est la quatrième opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (Orcod-IN) qui voit le jour en Ile-de-France, après celles de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), de Grigny (Essonne) et de Mantes-La-Jolie (Yvelines).
La mise en œuvre de cette opération est confiée à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier. L'opération de Villepinte est ajoutée à la liste des opérations d'intérêt national (OIN) figurant à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme, "ce qui permet à l'Etat d'accorder les autorisations d'urbanisme dans le périmètre de l'opération. Le décret permet également la mise en place d'un pilotage et de moyens d'accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Villepinte", précise la notice du texte.
Sur le fondement de la loi Alur, l'État peut en effet déclarer d'intérêt national une opération de requalification "si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur", indique la notice.
Urbanisme
Scot. Un décret vient mettre à jour la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative au contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution pour prendre en compte les dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Scot.
Pour mémoire, cette ordonnance est venue alléger le contenu et la structure du Scot pour le rendre plus lisible et ainsi faciliter la mise en œuvre du projet territorial et son passage à l'action. Ce nouveau régime s'applique aux schémas lancés ou révisés à compter du 1er avril 2021.
Performance énergétique
RGE Qualification Chantier en Outre-Mer. L'expérimentation RGE Qualification Chantier s'ouvre aux départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) pour une durée de deux ans à partir du 1er septembre 2021. Pour mémoire, ce dispositif permet aux entreprises non qualifiées RGE d'obtenir, au coup par coup et de façon limitée, une qualification-chantier pour réaliser les travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques. Il est déjà effectif depuis le 1er janvier 2021 en métropole.
Amiante
Expérimentation d'une plateforme "Démat@miante". L'expérimentation de la plateforme Démat@miante est lancée. Il s'agit du service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) et avenants, en vue de les transmettre à l’inspection du Travail, aux caisses régionales d'assurance-maladie et aux organismes professionnels de prévention du bâtiment et des travaux publics. Cette plateforme permet également aux organismes certificateurs de récupérer les informations qui leur sont nécessaires au regard de la réglementation et des normes en vigueur.
Sont concernées les entreprises réalisant des travaux sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2021 et sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion à compter du 1er janvier 2022. Elles doivent adresser leur PDRE via cette plateforme 30 jours avant le démarrage des travaux et, en cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, huit jours avant.
Sols argileux
Dispositif d’aide exceptionnelle. Un décret met à jour le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Les références aux plafonds de ressources ou aux zones éligibles sont notamment modifiées et les dommages exclus sont précisés comme ceux concernant les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons ou les vérandas.
Pour mémoire, la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Ainsi, une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires d’une maison occupée à titre de résidence principale, pour réparer les dommages structuraux subis en conséquence de cet épisode de sécheresse-réhydratation des sols, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène.
Entreprises
Simplification des démarches administratives. Deux textes dits "décrets Kbis" sont parus pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Désormais, celles-si sont dispensées de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration listées par les textes. Il leur suffit de transmettre à la place leur numéro Siren, grâce auquel l'administration pourra recueillir elle-même les informations nécessaires.
55 procédures administratives sont concernées, indique Bercy dans un communiqué de presse. Elles "concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et [portent] notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public".
Le Kbis pourra cependant toujours être demandé si l’administration est dans l'impossibilité technique d'accéder aux données nécessaires en utilisant le numéro Siren.
Nominations
Premier Ministre. Nicolas Idier est nommé conseiller technique prospective au cabinet de Jean Castex, Premier ministre.
Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX2115872A)
Commission de l'économie du développement durable. Dominique Bureau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la Commission de l'économie du développement durable, pour trois ans.
Sont nommés présidents des formations permanentes pour trois ans :
La présidente de la section transition énergétique, construction et innovation du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour la formation énergie-climat ;
La présidente de la section milieux, ressources et risques du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour la formation environnement ;
Le président de la section habitat, cohésion sociale et développement territorial du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour la formation logement ;
Le président de la section mobilités, transport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour la formation transport.
Sont nommés membres de la Commission de l'économie du développement durable, au titre de leur rôle économique et social, pour trois ans :
Dominique Allaume-Bobe, membre du Conseil économique, social et environnemental, désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
Véronique Andrieux, directrice générale d'une association environnementale, désignée par le Fonds mondial pour la nature-WWF France ;
Jean-Pierre Bompard, vice-président d'une association environnementale œuvrant pour la prise en compte de la biodiversité dans tous les secteurs d'activités, désigné par Humanité et biodiversité ;
Manuel Burnaund, directeur général de Federec, désigné par la CPME ;
Pascal Chalvon-Demersay, co-président du Comité énergie, compétitivité, climat d'une organisation professionnelle, désigné par le Medef ;
Mireille Chiroleu-Assouline, présidente de l'Association française des économistes de l'environnement et des ressources naturelles (FAERE) ;
Alain Chougniat, membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
Béatrice Clicq, secrétaire confédérale « Développement durable » d'une organisation syndicale, désignée par FO ;
Patrick Criqui, membre du conseil scientifique d'une association environnementale, président de la Commission d'évaluation des « coûts d'abattement » à France stratégie, désigné par la Fondation Nicolas Hulot ;
Michel Debiais, administrateur d'une association de consommateurs, désigné par UFC-que choisir ;
Sophie Gaudeul, secrétaire confédérale d'une organisation syndicale, en charge des objectifs du développement durable, désignée par la CFDT ;
Christiane Lambert, présidente d'une organisation professionnelle, désignée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Agnès Langevine, présidente de la commission « transition écologique » d'une association d'élus, désignée par Régions de France ;
François Moreux, délégué national « RSE-Développement durable » d'une organisation syndicale, désigné par la CFE-CGC ;
Claire Tutenuit, déléguée générale d'un organisme agissant pour la mobilisation des entreprises en matière d'environnement, Entreprises pour l'environnement.
Sont nommés membres de la Commission de l'économie du développement durable, au titre de leur compétence économique dans les domaines du transport, du logement, de l'environnement, de l'énergie et du climat, pour une durée de trois ans, les personnalités ci-après désignées :
Emilie Alberola ;
Cecilia Bellora ;
Nathalie Girouard ;
Matthieu Glachant ;
Christian Gollier ;
Sandrine Mathy ;
Alain Quinet ;
Katheline Schubert ;
Xavier Timbeau ;
Nicolas Treich.
Anah. Perrine Serre, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale à la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale, membre suppléante est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en remplacement d'Eric Zabouraeff, au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, en qualité de représentante du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales
Arrêté du 17 mai 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (NOR : LOGL2114006A)
Bercy. Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet, conseiller politique et élus locaux au cabinet d'Agnès Pannier- Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie, exercées par Nicolas Bays, à compter du 9 mai 2021.
Arrêté du 21 mai 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l'industrie (NOR : INDP2115786A)
Commission professionnelle consultative « construction ». Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative « construction » :
Représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Hélène Van Waes, titulaire, en remplacement de Sandrine Leger.
Représentant du ministre chargé de l'emploi, sur proposition de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :
Romain Johais, suppléant, en remplacement de Wilfried Silbert.
Représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) :
Arnaud Lacourt, titulaire, en remplacement de Hélène Gayon ;
Hélène Gayon, suppléante, en remplacement d'Arnaud Lacourt.
Arrêté du 3 mai 2021 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « construction » (NOR : MTRD2115707A)
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