Elle recommande notamment que les pouvoirs publics montrent l'exemple et acquittent - sauf cas dûment justifié - leurs factures sous 30 jours, faute de quoi ils devront payer des intérêts, une indemnisation pour les frais de recouvrement encourus et un dédommagement forfaitaire correspondant à 5 % du montant dû dès le premier jour de retard. La liberté contractuelle sera respectée dans les relations entre entreprises mais en cas de retard, celles-ci seront autorisées à réclamer des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement. Les règles relatives aux contrats manifestement abusifs sont en outre renforcées. La Commission entend ainsi améliorer la trésorerie des entreprises européennes, surtout dans le contexte actuel de crise économique. Le texte proposé prévoit donc des mesures permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits en cas de retard de paiement, ainsi que des mesures spécifiques pour dissuader véritablement les administrations publiques de payer tardivement.
Pour en savoir plus, cliquez ici
Plus d'informations sur le BTP en Europe avec Le Bulletin européen du Moniteur en cliquant ici
