La prescription de l’action en responsabilité des constructeurs court à compter du prononcé de la décision de justice ayant ordonné la démolition de l’immeuble mal implanté.
Le 29 mars 1988, un propriétaire acquiert un terrain et le permis d'y construire une villa. Un maître d'œuvre et des géomètres interviennent sur le chantier, chacun dans leur discipline. Une erreur d'implantation est constatée et un procès-verbal d'infraction est établi par l’autorité administrative compétente le 24 avril 1990. La villa est démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d'urbanisme. Après expertise initiée en septembre 2003, le maître d’ouvrage assigne les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices.
La cour d’appel déboute le maître d’ouvrage de ses demandes et retient que l'acte matériel porté à la connaissance de ce dernier étant la notification du procès-verbal faite le 16 mai 1990, l'action, diligentée plus de dix ans après cette notification, est prescrite.
La Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond considérant qu’ils se sont abstenus de rechercher, comme il leur était demandé, si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en référé du 12 septembre 2003.
Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2014, M. X... c/MM. Y... et Z..., n° 13-16042%%/MEDIA:1266074%%
