Rénovation énergétique
Accompagnement des ménages. Pris pour application de l’article 164 de la loi Climat et résilience, un décret précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l'habitat (Anah).
"Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement", indique la notice du texte. Le décret précise également le rôle de l’Anah et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public.
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Energie
Carburant. Un décret prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant mis en place fin mars pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international. Il modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 qui avait mis en place cette aide jusqu'au 31 juillet. Les engins du BTP sont concernés par cette aide.
Le montant de l'aide hors taxes est maintenu à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21 c€/kg) jusqu'au 31 août 2022. Le dispositif d'avance au bénéfice des acteurs réalisant des mises à la consommation est également prolongé et l'échéance de remboursement de l'avance accordée aux exploitants de certaines stations-services est reportée au 16 octobre.
DUP
Liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. Un décret déclare d'utilité publique, au bénéfice de Voies navigables de France, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter du 25 juillet 2022. Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles et sylvicoles par l'exécution de ces travaux.
Ce décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne (77), et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l’Aube (10) .
Les maires de Melz-sur-Seine, le président de la Communauté de communes Bassée-Montois et le président de la Communauté de communes du Nogentais procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme.
Environnement
Natura 2000. Cinq arrêtés désignent des sites Natura 2000 :
RH
Conventions collectives. Quatorze arrêtés portant extension d'un accord ou d'un avenant conclu dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.
Débat public
Liste des garants. Philippe Bertran est inscrit sur la liste nationale des garantes et des garants.
Plateforme énergétique bas carbone sur la commune de Saucats (33). La Commission nationale de débat public (CNDP) prend acte du compte rendu du débat public de la commission particulière du débat public Horizeo concernant le projet de plateforme énergétique bas carbone sur la commune de Saucats (33) et du bilan de la présidente de la CNDP datés du 9 mars 2022. Elle prend également acte de la décision de la commune de Saucats (33) et du bilan publié par Engie et Neonen, les maîtres d'ouvrage, présentant les enseignements tirés du débat public et les réponses apportées aux recommandations de la commission particulière.
Philippe Bertran et Aurélie Dalles de Domingo sont désignés garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Ils établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
A63 SUD Bordeaux. Marion Juliot est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de passage à 2 × 3 voies de l'autoroute A63 au sud de Bordeaux (33), en remplacement de Charline Diot-Labuset et en binôme avec Marion Thenet.
Tram Lille versant "est" et "ouest" (59). La CNDP prend acte du bilan des garants de la concertation préalable portant sur les projets de création d'une ligne de tramway Roubaix Tourcoing (versant "est") et d'une ligne sur le pôle Lille et sa couronne (versant "ouest"). Elle prend acte également du bilan publié par la métropole Européenne de Lille, le maître d'ouvrage du projet, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants de la concertation préalable.
Christophe Bacholle est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public de ces deux projets jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Il établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Production d'acier à basse émission CO2 ArcelorMittal à Dunkerque (59). La CNDP décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation sur le projet de production d'acier à basse émission CO2 sur le site de production d’ArcelorMittal à Dunkerque. Elle en définit les modalités et en confie l'organisation à ArcelorMittal France, le maître d'ouvrage.
Anne-Marie Royal et Jean-Michel Stievenard sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de production d'aciers à basse émission de CO2 sur le site de production d'acier d'ArcelorMittal à Dunkerque.
Prolongement du tramway T10 vers la future ligne 15 à Clamart (92). La CNDP indique qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable pour le projet de prolongement du tramway T10 vers la future ligne 15 à Clamart (92) dont elle en définira les modalités. L'organisation est confiée à Ile-de-France Mobilités, le maître d'ouvrage. Dominique Ganiage et Sylvie Haudebourg sont désignées garantes de la concertation préalable sur ce projet.
HALIOTIS Nice (06). La CNDP prend acte du bilan des garants de la concertation préalable portant sur le projet HALIOTIS de réhabilitation de la station d'épuration de Nice et du bilan publié par le maître d'ouvrage, la métropole Nice Cote d'Azur, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations dudit bilan.
Alain Combes est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Il établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
ZFE Grenoble. Valérie Dejour, Jean-Michel Fourniau et Véronique Morel sont chargés d'édicter des recommandations à caractère méthodologique relatives à la définition d'un dispositif de concertation du public pour la mise en place d'une zone à faibles émissions tous véhicules à Grenoble, ainsi que pour les conditions de « sortie du diesel ». Ils seront ensuite chargés de suivre ce dispositif. Ils remettront leur bilan à la CNDP à l'échéance de cette mission. Le maitre d'ouvrage est Grenoble Alpes Métropole.
Ligne THT Petit-Caux-Amines (80). La CNDP désigne Priscilla Cassez et Marie-Claire Eustache garantes de la concertation préalable sur le projet de renforcement du réseau de 400 00 volts de Petit-Caux à Amiens (80). Les modalités de la concertation préalable seront définies par la CNDP qui en confie l'organisation à RTE, le maître d'ouvrage.
Etablissement pénitentiaire à Bernes-sur-Oise et PLU de Bernes-sur-Oise et Morangles (95). Dalila Da Costa Alves et Patrick Norynberg sont désignés garants de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire à Bernes-sur-Oise et pour délivrer un conseil en matière de participation du public sur la mise en compatibilité des PLU des communes de Bernes-sur-Oise et Morangles, du fait de ce projet.
Etablissement pénitentiaire du Muret (31). Jean-Pierre Wolff est désigné garant de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à l'autorisation de destruction d'espèces protégées à l'occasion d'un projet d'établissement pénitentiaire sur la commune de Muret. Le maitre d'ouvrage est l'Agence publique pour l’immobilier de la Justice (Apij).
Projet EPR2 à Penly dans le cadre d'un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76). Dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF, la CNDP décide que sur proposition du président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public, une expertise complémentaire est engagée. Elle porte sur un retour d'expérience acquis lors de la conception, de la fabrication, de la construction et de l'exploitation des réacteurs à eau pressurisée (REP) dans le monde d'une part, et sur les alternatives à la technologie des réacteurs de type « REP » d'autre part, notamment en accordant une attention particulière aux « Small modular reactors » (SMR).
CCP. Il est institué auprès de la CNDP une commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels de l'Etat. Elle est unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
La CCP élabore son règlement intérieur lors de la première séance. Les parts d'hommes et de femmes composant les effectifs pris en compte pour la création de cette commission sont fixées au 1er janvier 2022 à 77 % de femmes et 23 % d'hommes. Les représentantes et les représentants du personnel sont élus par voie électronique selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011.
Cigéo. Jean-Luc Campagne et Claire Morand sont désignés garants de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de demande d'autorisation de création du projet Cigéo dont le maitre d'ouvrage est l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en complément de Marie-Line Meaux et de Jean-Daniel Vazelle.
Nominations
Première ministre. Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique numérique (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet d'Elisabeth Born, la Première ministre, exercées par Mohammed Adnène Trojette.
Ministère chargé des collectivités territoriales. Sont nommés au cabinet de Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales :
Hugo Le Floc'h, conseiller spécial chargé des affaires budgétaires ;
François de Charette de la Contrie, conseiller institutions et fonction publique territoriale.
Afit-France. Jean Castex est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit-France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe Béchu, maire d'Angers.
Ensa. Pierre-Albert Perrillat-Charlaz est nommé et titularisé dans le grade de professeur de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2020. Il est donc radié à cette même date du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
Conservateurs du patrimoine. Un décret nomme et titularise dans le grade de conservateur du patrimoine plusieurs conservateurs du patrimoine stagiaires.
Cerema. Anne-Lorraine Lattraye est nommée membre du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en qualité de représentante de l'Etat suppléante, pour la Direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN) en remplacement d'Emmanuel Acchiardi.
Dreal. Yves Salaün, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Bretagne, en résidence administrative à Rennes, pour quatre ans.
Sandrine Pivard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Normandie, en résidence administrative à Rouen, pour quatre ans.
Fnap. Philippe de Nijs, président de SOLIHA Grand Paris, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), au sein du collège des représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement social, en qualité de représentant des fédérations des organismes agréés.
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