La loi Climat et résilience a prévu un service « d'accompagnement », qui vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique (performante ou globale), tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet et prenant en considération l'ensemble de ses aspects (financiers, administratifs, techniques et sociaux).
Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 164 de la loi, publié le 25 juillet au Journal officiel, vient préciser qui pourra fournir cet accompagnement et dans quelles conditions.
Qui ?
- Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé dont celles exerçant des activités de maîtrise d'œuvre ;
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
- Les société de tiers-financement.
En tout état de cause, « tout opérateur souhaitant être agréé (...) doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique", assure le texte du décret. Les activités de maîtrise d'oeuvre sont jugées comme "compatibles avec les conditions d'indépendance ».
La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires « n'est autorisée que dans les cas prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie ».
Quelles compétences sont requises ?
- Une connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché est requise. Les compétences requises pour la délivrance de l'agrément seront détaillés par un prochain arrêté.
Pour garantir son indépendance, « l'accompagnateur » devra faire preuve de son « incapacité » à exécuter directement un ouvrage, devra respecter « une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu'une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées ».
Quels sont les travaux concernés ?
A compter du 1er janvier 2023 : les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement pour lesquels la demande d'aide est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises
A compter du 1er septembre 2023 : les travaux de deux gestes ou plus éligibles à la prime de transition énergétique (voir encadré ci-dessous), dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros.
- Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les immeubles non raccordés à un réseau de chaleur aidé par l'Ademe,
- Equipements de chauffage (à alimentation automatique ou manuelle) ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses,
- Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide,
- Pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire : géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ; air/eau ; pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
- Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
- Dépose d'une cuve à fioul ;
- Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
- Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ;
- Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
- Isolation des murs en façade ou pignon ;
- Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
- Isolation des toitures terrasses ;
- Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.
Qui coordonne ?
Les « guichets d'information, de conseil et d'accompagnement du service public de la rénovation" constituent le "point d'entrée privilégié des ménages dans leur parcours d'accompagnement », énonce le décret. Ce sont eux qui « présentent aux ménages, de manière neutre, la liste de tous les accompagnateurs agréés ». « L'entrée » dans l'accompagnement peut toutefois se faire « directement auprès d'un accompagnateur agréé ».
Les structures et collectivités territoriales qui assurent le rôle de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement sont informées des accompagnements réalisés et en cours de réalisation par le système d'information dédié mis en place par l'Agence nationale de l'habitat.
L'Anah est chargée de « contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément (...) aux fins de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels étaient subordonnée sa délivrance ». De plus, les opérateurs agréés « transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat un rapport annuel justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance ».
L'Anah "super-accompagnateur"
L'article 2 du décret confie à l'Anah, en coordination avec l'Ademe, la mission de "susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés' ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Anah peut notamment "réaliser ou faire réaliser": l'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ; l'animation et le financement d'un réseau de guichets ; la mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ; le recueil de données ; des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
