Après un passage devant le Conseil constitutionnel, la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité vient d’être publiée au Journal officiel. Outre l’instauration de la mention "carte bleue européenne" sur les cartes de séjour des étrangers venant en France pour exercer un emploi hautement qualifié, cette loi vise à renforcer les sanctions en matière de travail illégal. En premier lieu, l’employeur contrevenant peut désormais être contraint de rembourser certaines aides publiques (en matière d’emploi, de formation professionnelle…) perçues l’année précédant sa verbalisation. Par ailleurs, la loi introduit une nouvelle disposition en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre ou d’emploi d’étranger sans titre : la fermeture administrative de l’établissement pour trois mois maximum. De plus, l’entreprise peut être exclue, pendant six mois maximum, de la possibilité de soumissionner à des marchés publics.
En matière d’emploi d’étrangers sans titre, les donneurs sont co-responsables. La loi précise que « recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre est interdit et sanctionné par une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 15 000 euros d’amende". Le donneur d’ordre, qui ne s’assure pas que son cocontractant s’acquitte des obligations légales en matière de titre de travail pour les travailleurs étrangers, est par ailleurs tenu solidairement des sommes restant dues (arriérés de salaires, indemnités de rupture du contrat de travail…).
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