QUESTION Une société n'avait pas déposé de demande d'autorisation d'exploitation au titre des installations classées. Un arrêté préfectoral l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. Celui-ci n'ayant pas été respecté, le préfet avait de nouveau prolongé ce délai. Entre-temps, un procès-verbal avait constaté que l'exploitation fonctionnait sans autorisation. La société était donc poursuivie pénalement sur le fondement de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées.
-La mise en demeure initiale du préfet avait-elle fait disparaître l'infraction ?
REPONSE Non. La Cour de Cassation affirme que l'arrêté préfectoral prorogeant le délai fixé par la mise en demeure initiale ne peut avoir pour effet de faire disparaître l'infraction constatée antérieurement. Le délit qui incrimine, sous la menace de lourdes peines correctionnelles, le fait d'exploiter une installation classée sans autorisation, est donc constitué et la société a été condamnée à des sanctions pénales et à des réparations civiles.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence résout la question de savoir si la mise en demeure, non assortie d'une décision de suspension ou non suivie d'une fermeture, constitue un fait justificatif du délit réprimé par la loi de 1976. Prudemment rédigé, l'arrêt ne vise que l'arrêté de prorogation. Il ne dit pas comment juger l'exploitation non autorisée qui a lieu avant une mise en demeure initiale non prorogée, ni s'il faut condamner l'exploitant qui, dans le délai imparti, s'est conformé à l'injonction.
