Bâtiments publics : l'exemplarité, c'est maintenant !
A compter de ce 1erseptembre, les constructions neuves réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique doivent répondre à certaines caractéristiques de performance énergétique et environnementale. Issue de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation a été précisée par un décret du 21 décembre 2016. Deux façons d’être exemplaire pour les maîtres d’ouvrage publics : respecter les critères « haute performance environnementale » (HPE), ou se conformer aux exigences du sésame « bâtiment à énergie positive » (Bepos).
Les caractéristiques techniques associées ont été définies par arrêté. Côté HPE, le niveau d’émission de gaz à effet de serre – apprécié sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment – doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum Carbone 1 ou Carbone 2 du référentiel "Energie positive et réduction carbone" (E+C-). Et pour obtenir le label Bepos, le bilan énergétique de la construction doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum de performance Energie 3 ou Energie 4 de ce même référentiel. Deux des trois critères suivants sont également à respecter : valoriser plus de 50 % des déchets de chantier (hors déchets de terrassement) et/ou utiliser des produits étiquetés A+, et/ou un certain taux de matériaux biosourcés.
Textes concernés :
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Bâtiments publics à haute performance environnementale : les caractéristiques publiées"
"Energie positive et réduction carbone : le label E+C- décrypté"
Infrastructures de transport : de nouvelles mentions obligatoires au dossier d’enquête préalable à la DUP
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 avait fixé un cadre pour répartir les responsabilités et dépenses liées aux ouvrages d’art de rétablissement de voie, rendus nécessaires par des travaux d’infrastructures. Destinés à assurer la continuité d’une voie appartenant à une collectivité territoriale, ces ouvrages cristallisaient nombre de litiges sur leur prise en charge financière et juridique. Un décret du 8 mars 2017 a finalement organisé le partage de leurs coûts d’entretien, de réfection, ou de renouvellement. L’une de ses mesures entre en vigueur ce 1er septembre : l’article R. 2123-18 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui ajoute des mentions obligatoires à la notice explicative du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une nouvelle infrastructure de transport (voies susceptibles d'être interrompues, personnes publiques qui en sont propriétaires, gestionnaires…). Sont concernées les enquêtes dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter de ce 1er septembre.
Texte concerné :
Contentieux civil : la réforme du recours en appel entre en vigueur
Matière technique mais éminemment pratique, le droit civil procédural intervient par nature dès lors qu’un litige naît entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, en particulier dans le cadre de leurs relations contractuelles. Huit ans après la dernière refonte portée par le décret dit "Magendie", une série de décrets publiés en mai dernier, issus, pour la plupart, de la loi "Justice du XXIe siècle" de 2016 a considérablement modifié le droit existant. Et les principales évolutions, dont la réforme de l'instance d'appel – portée par le décret n° 2017-891 du 6 mai –, entrent en vigueur ce 1er septembre.
Objectif global : accélérer le jugement des affaires, en jouant sur la procédure. Le délai imparti à l’ "appelant" (à l’origine de l’appel) pour signifier la déclaration d’appel est ainsi réduit à 10 jours, et ses conclusions devront être remises au greffe dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire. L’appel général disparaît également, le recours devant désormais se limiter – sauf exceptions – aux chefs du jugement critiqués, qui devront d’ailleurs figurer expressément dans la déclaration d’appel à peine de nullité. Toujours pour gagner du temps, les parties sont également tenues de présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dans les premières conclusions.
Textes concernés :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Contentieux civil : ce que change la réforme pour le BTP"
La simplification normative est en marche
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’entreprise de réduction du flux normatif a été amorcée par une circulaire du 26 juillet, applicable à compter de ce 1er septembre. Désormais, pour une norme réglementaire créée, deux doivent être abrogées – ou simplifiées, en cas d’impossibilité avérée. Ces abrogations ou simplifications doivent intervenir dans le même champ ministériel (ou la même politique publique) que la nouvelle norme, et être de niveau équivalent sur le plan qualitatif. Autre mesure de restriction: la surtransposition des directives européennes est désormais bannie. Sur ce point, le texte précise que celles déjà existantes et non justifiées feront l’objet d’un réalignement sur le niveau exigé par l’Union européenne. Prochaine étape annoncée de cette cure normative : les textes de loi.
Texte concerné :
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Simplification : pour une norme créée, deux abrogées"
Politique immobilière de l’Etat : une nouvelle organisation de l'évaluation domaniale dans les territoires
Dans le cadre de la réforme de la politique immobilière de l’Etat, un décret et son arrêté ont revu, à compter de ce 1er septembre, l’organisation des missions d’évaluation domaniale des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Objectifs affichés : renforcer l’expertise de ces évaluations et "améliorer la qualité des prestations rendues au profit des consultants", selon les termes de la notice du décret. Sont ainsi créés de véritables "pôles de compétences" couvrant plusieurs départements pour l'exercice de ces missions d'évaluation.
Pour mémoire, la modernisation de la gestion du parc immobilier de l’Etat, engagée depuis 2005, a pris forme via le décret n° 2016-1234 et son arrêté du 19 septembre 2016créant la Direction de l’immobilier de l’Etat. Cette nouvelle structure a repris l’ensemble des missions autrefois confiées au service France Domaine de la DGFiP, avec de nouveaux défis tels que la gouvernance ou l’animation des instances relevant de la politique immobilière de l’Etat.
Textes concernés :
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Politique immobilière publique : exit France Domaine, place à la Direction immobilière de l’Etat"
Urbanisme & environnement
Archéologie préventive : le projet scientifique au coeur du choix de l’opérateur
Achevant la réforme de l’archéologie préventive, un arrêté renforce, au 1er septembre, le contenu du dossier à présenter par les opérateurs de fouilles. Le projet scientifique d’intervention en devient la pièce maîtresse : méthodes et techniques utilisées, moyens humains et matériels prévus, présentation des compétences et expériences de l’équipe au regard de l’opération, conditions de mise à disposition du terrain par l’aménageur… font désormais partie des éléments à présenter à l’appui d’une offre. Ambition affichée : endiguer les dérives de l’ouverture à la concurrence du secteur qui ont pu affecter la qualité du travail scientifique mené par les opérateurs.
Textes concernés :
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Réforme de l’archéologie préventive : la reprise en main par l’Etat devient effective"
Grandes entreprises et données extra-financières : un nouveau dispositif entre en vigueur
Afin de transposer la directive européenne 2014/95/UE, le cadre de l’obligation de publication par les grands groupes et entreprises de leurs données non financières évolue à compter de ce 1er septembre. Le rapport de responsabilité sociale des entreprises a ainsi été remplacé par la "déclaration de performance extra-financière", et le périmètre du dispositif s’est affiné, les PME cotées et certaines filiales en étant à présent exclues. Sont désormais tenues d'annexer cette nouvelle déclaration à leur rapport de gestion les sociétés cotées présentant un bilan de 20 millions d'euros ou un chiffre d’affaires de 40 millions d'euros minimum, comptant au moins 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice, mais aussi les sociétés non cotées comprenant le même effectif et dont le bilan ou le chiffre d’affaires atteint 100 millions d'euros.
La déclaration doit indiquer leur modèle d’affaires, les risques extra-financiers auxquels elles sont confrontées, les politiques mises en œuvre pour les limiter et leurs résultats, mais aussi contenir, selon que la société est cotée ou non, des données relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, des informations sur les actions engagées pour lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, respecter les droits de l’homme et lutter contre la corruption. Le dispositif de vérification des données publiées a également été revu : désormais, seules les sociétés de plus de 500 salariés dont le bilan ou le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d'euros verront leurs données vérifiées par un organisme tiers indépendant. Autre nouveauté : les déclarations des sociétés concernées devront rester en ligne sur leur site Internet pendant une durée de cinq ans.
Textes concernés :
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
« Grandes entreprises : le reporting social et environnemental s’adapte au droit européen »
