Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles , , à et et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 avril 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2014.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Alpes-Maritimes
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 5 avril 2013 : Broc (Le).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 25 décembre 2013 : Peillon
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2014 au 21 janvier 2014 : Saint-Jeannet.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 janvier 2014 : Auribeau-sur-Siagne.
Côtes-d'Armor
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 : Bégard (1).
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Bourseul (2), Chèze (La) (1), Gouarec, Jugon-les-Lacs, Laniscat (2), Plérin, Pommerit-le-Vicomte (2), Prénessaye (La) (1), Saint-Lormel (1).
Finistère
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Ouessant (1), Ploudalmézeau (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014 : Ouessant (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 14 février 2014 : Plougonvelin (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 14 février 2014 au 15 février 2014 : Concarneau.
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014 : Pencran, Ploudalmézeau (1), Plougar (1), Plouvien (1), Saint-Pabu (1).
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Lampaul-Ploudalmézeau (1), Plougonvelin (1), Porspoder (1), Quimper, Quimperlé, Trébabu (1).
Corse-du-Sud
Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 11 février 2014 : Evisa (1), Vero.
Haute-Garonne
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 : Aussonne.
Gers
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Samatan.
Ille-et-Vilaine
Inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 10 février 2014 : Sixt-sur-Aff (1).
Landes
Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014 : Bégaar (1).
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 30 janvier 2014 : Sanguinet (2).
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Candresse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Soorts-Hossegor (1), Téthieu.
Loir-et-Cher
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 5 novembre 2012 : Bourré (3).
Maine-et-Loire
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 : Fosse-de-Tigné (La) (1).
Morbihan
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 février 2014 au 7 février 2014 : Saint-Pierre-Quiberon (1).
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Baud, Camors (1), Guégon, Guénin (1), Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, Languidic, Lanouée, Lanvaudan, Pleugriffet, Quily, Quistinic, Remungol (1), Saint-Servant.
Inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 10 février 2014 : Cournon (1), Gacilly (La) (1).
Moselle
Inondations et coulées de boue du 4 mai 2013 : Berling (1).
Orne
Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2013 au 28 décembre 2013 : Condeau.
Pyrénées-Atlantiques
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Larressore (1).
Hautes-Pyrénées
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Arrens-Marsous, Ayzac-Ost, Ger, Montastruc (1), Omex (1).
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Juillan, Larreule, Tarbes.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Montastruc (1).
Var
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Saint-Antonin-du-Var (2).
Réunion
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Etang-Salé (L') (1), Saint-Louis (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Port (Le) (1), Saint-Paul (2).
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Aube
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 au 25 octobre 2013 : Bar-sur-Aube.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 octobre 2013 au 25 octobre 2013 : Bar-sur-Aube.
Charente-Maritime
Mouvements de terrain (hors tassement différentieldu 6 janvier 2014 : Saintes.
Côtes-d'Armor
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Pleubian.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 2 février 2014 : Trélévern.
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 : Trégueux.
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014 : Laniscat.
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 7 janvier 2014 : Trégueux
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 : Mellionnec, Pleubian.
Inondations et coulées de boue du 4 février 2014 au 7 février 2014 : Trégueux.
Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 7 février 2014 : Saint-Cast-le-Guildo.
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 : Pleubian.
Inondations et coulées de boue du 12 février 2014 au 17 février 2014 : Mellionnec.
Inondations et coulées de boue du 14 février 2014 au 15 février 2014 : Trégueux.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 4 janvier 2014 : Moncontour.
Finistère
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014 : Plougonvelin.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Roscoff.
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 : Gouézec, Poullan-sur-Mer.
Inondations et coulées de boue du 11 février 2014 au 12 février 2014 : Penmarch.
Haute-Corse
Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 : Galéria.
Haute-Garonne
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 : Bagnères-de--Luchon.
Gers
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Tasque.
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014 : Beaumarchés, Plaisance.
Ille-et-Vilaine
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 : Dinard, Saint-Malo.
Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014 : Paimpont.
Landes
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014 : Escource.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 9 février 2014 : Saint-Paul-en-Born.
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 1er février 2014 : Saugnac-et-Cambran.
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 2 février 2014 : Mazerolles.
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 5 février 2014 : Bénesse-Maremne.
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 1er février 2014 : Uza.
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 4 février 2014 : Labenne, Onesse--Laharie.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Bénesse-Maremne.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 : Mugron.
Lot
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Grézels.
Maine-et-Loire
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 : Chemillé.
Inondations et coulées de boue du 12 février 2014 au 13 février 2014 : Fosse-de-Tigné (La).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 30 janvier 2014 : Chênehutte-Trèves-Cunault.
Morbihan
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 8 janvier 2014 : Pénestin.
Pas-de-Calais
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)du 17 novembre 2013 : Nœux-lès-Auxi.
Pyrénées-Atlantiques
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 janvier 2014 au 7 janvier 2014 : Saint-Jean-de-Luz.
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Bidos.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Baleix, Macaye.
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Monein, Mouguerre, Poursiugues-Boucoue, Sauvagnon.
Hautes-Pyrénées
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 : Larreule.
Var
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 18 janvier 2014 au 21 janvier 2014 : Londe-les-Maures (La).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 19 janvier 2014 au 21 janvier 2014 : Lavandou (Le).
Inondations et coulées de boue du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Cuers.
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Solliès-Pont, Valette-du-Var (La).
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014 : Beausset (Le).
Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 :-Beausset (Le).
Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 10 février 2014 : Crau (La), Seyne-sur-Mer (La).
Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 :-Ollioules.
Vaucluse
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 29 janvier 2014 : Thor (Le).
Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Saumane-de--Vaucluse.
Vendée
Inondations et coulées de boue du 12 février 2014 au 13 février 2014 : Saint-Hilaire-la-Forêt.
Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 : Avrillé.
Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 14 février 2014 : Saint-Aubin-des--Ormeaux, Talmont-Saint-Hilaire.
