Collectivité de Corse, patrimoine... Vos textes officiels du mercredi 16 juillet 2025

Collectivité de Corse

Création de l'Etablissement public du commerce et de l'industrie. Une loi « prévoit la création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse », indique un communiqué de la Direction de l'information légale et administrative. « Ce texte s'inscrit dans la continuité de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de la Corse, actée par la loi dite "Pacte" du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. L'objectif est de transférer des compétences de l’État vers la collectivité de Corse ». La loi doit lui permettre « de répondre aux enjeux de la continuité territoriale entre l’île et le continent ainsi que du développement de l’économie locale, notamment touristique », indique le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen.

La loi a également « pour objet de confier la gestion portuaire et aéroportuaire au nouvel établissement public avant la fin des contrats en cours. Ce transfert de compétences permettra d'éviter la procédure de mise en concurrence préalable obligatoire pour le renouvellement des contrats de concession ». 

Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Patrimoine

Site classé. Un site est classé par arrêté au titre des sites patrimoniaux remarquables sur le territoire de la commune de Locronan (Finistère).

Arrêté du 30 juin 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Locronan

Formation

BTS. Deux arrêtés modifient les définitions et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières » et du BTS « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs).

Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »

Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs)

RH

Collectivités territoriales. Un arrêté étend un avenant à un accord territorial (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres.

Arrêté du 9 juillet 2025 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)

Nominations

Ministère chargé de l'Industrie et de l'Energie. Il est mis fin aux fonctions de Violaine Tarizzo, conseillère énergies renouvelables et industrie de l'énergie au cabinet de Marc Ferracci, ministre chargé de l'Industrie et de l'Energie.

Arrêté du 15 juillet 2025 portantcessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

DDT. Guilhem Brun, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre sont renouvelés dans leurs fonctions pour un an.

Arrêté du 10 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)