RE 2020
Attestations de prise en compte des exigences de performance et étude de faisabilité énergie. Les derniers textes d’application paraissent avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (au 1er janvier 2022 pour le logement, au 1er juillet 2022 pour les bureaux et l’enseignement primaire et secondaire). Le décret du 30 novembre 2021 concernant les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, nécessitait deux arrêtés d’application. Les voici publiés au « JO » du 16 décembre. Il s’agit d’actualiser le dispositif issu de la RT 2012 en raison des exigences renforcées et spécificités de la RE 2020.
Canalisations de gaz
Règlement de sécurité. Les réseaux de distribution de gaz combustible par canalisations sont réglementés par le chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement et par l’arrêté du 13 juillet 2000, notamment. Un arrêté révise les dispositions relatives à leur sécurité en modifiant l'arrêté précité.
Il "fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu'en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables", indique la notice. Des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux sont aussi définies. Le texte fixe des échéances pour renouveler certains réseaux en matériaux anciennement utilisés (tuyauteries en tôle bitumée, fonte à graphite sphéroïdal et cuivre). Un cahier des charges approuvé fixe les critères de priorisation du remplacement des conduites et les modalités de traitement des branchements associés.
Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. "Les exigences envers les exploitants des réseaux de distribution dans le cadre des interventions de sécurité sont renforcées. En particulier, des délais d’intervention sur les réseaux en délégation de service public sont imposés" indique le compte rendu de la consultation publique menée sur le texte.
Enfin, dans la continuité des exigences réglementaires applicables aux installations de gaz dans les bâtiments d’habitation, les exigences de sécurité envers les exploitants des réseaux de distribution sont renforcées pour les réseaux non exploités ou abandonnés, par exemple lors d’une démolition d’un bâtiment. Par ailleurs, "il est demandé une amélioration de l’analyse des causes des accidents ou incidents en s’intéressant également aux « signaux faibles ». L’analyse de ce retour d’expérience doit être partagée entre les différentes fédérations professionnelles et les exploitants de réseaux de distribution doivent proposer les actions d’améliorations qui en découlent".
La majeure partie des dispositions entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception de certaines qui seront applicables au 1er janvier 2023 et d'autres au 1er juillet 2025.
Immobilier de l'Etat
Apij. Un arrêté prolonge le dispositif de prime d'intéressement à la performance collective des services, bénéficiant aux agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij). Les nouveaux objectifs à atteindre en 2022 sont fixés : ils portent notamment sur le respect des coûts et des délais des opérations, l'absence de contentieux relatifs à la commande publique, les délais moyens de paiement ou encore la fiabilité des délais de livraison.
Cessions de biens immobiliers. Un décret complète la liste des maisons forestières de l'Etat qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Chantier d'insertion
Aide financière. La mise à disposition d'un salarié engagé dans un parcours d'insertion par l'activité économique depuis au moins quatre mois par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion auprès d'une entreprise utilisatrice ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise prêteuse au titre de l'accompagnement socio-professionnel individualisé. Elle vise à favoriser la réalisation du projet professionnel du salarié et faciliter son embauche. Un arrêté fixe le montant de cette aide à 2050 euros (1548 euros à Mayotte) à compter du 1er septembre 2021, pour chaque poste occupé à temps plein sur six mois.
Biodiversité
Natura 2000. Trois arrêtés concernant la désignation de sites « Natura 2000 » sont publiés.
Nominations
Anru. Anne-Claire Mialot, préfète pour l'égalité des chances en Seine-Saint-Denis, est nommée directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle succède à Nicolas Grivel, directeur depuis 2014, nommé DG de la Caisse nationale des allocations familiales.
Plan de relance. Valérie Boschetto, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de projet « Plan relance » auprès de la secrétaire générale pour l'administration au ministère des Armées, pour un an, à compter du 1er janvier 2022.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er janvier 2022, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Mayenne exercées par Céline Broquin-Lacombe, inspectrice de santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : ARMH2136766A)
Solideo. Sont nommées représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) :
a) Au titre du budget :
Catherine Landour, adjointe au chef du bureau de la culture, de la jeunesse et des sports de la Direction du budget, suppléante, en remplacement d'Alexie Lalanne-Pelerin.
b) Au titre des transports :
Anne-Florie Coron, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, suppléante, en remplacement d'Isabelle Andrivon.
LGV Lyon-Turin. Louis Lallemand-Kirche, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires zone 1, à la Direction des infrastructures de transport de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant du représentant du ministre délégué Chargé des transports, et en remplacement de Damien Teichner appelé à d'autres fonctions.
Ministère de l'Industrie. Thibaud Frossard est nommé conseiller approvisionnements stratégiques, numérique, innovation et transport au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie.
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