Depuis un an, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les gestes simples (Habiter Mieux Agilité) se sont transformés en une prime unique, « MaPrimeRénov' », distribuée elle aussi par l'Anah. Dans le cadre de la récente suppression du CITE et de la mise en place du plan de relance, le ministère du Logement apporte des évolutions et des précisions au régime juridique de cette prime de transition énergétique. Deux décrets et deux arrêtés du 25 janvier 2021 ont été publiés au "Journal officiel" du 26 janvier :
De nouveaux bénéficiaires
Depuis le 1er janvier 2021, MaPrimeRénov' peut être attribuée à tous les propriétaires, sans condition de ressources, en vertu de l'article 241 de la loi de finances pour 2021. Les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures sont dorénavant éligibles, comme l'étaient déjà les ménages « très modestes » et « modestes ». L'annexe 2 de l'arrêté (NOR : LOGL1935568A) du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (modifié par l'arrêté [NOR : LOGL2100768A] du 25 janvier 2021) comprend donc à présent deux colonnes supplémentaires afin de définir le barème de la prime - en fonction du type et du montant de dépense - pour les ménages aux ressources intermédiaires ou supérieures. L'annexe 1 fixe les plafonds de ressources intermédiaires selon la composition du ménage et la localisation géographique.
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La prime de transition énergétique est aussi élargie aux propriétaires bailleurs, et plus aux seuls occupants. Ainsi l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à cette prime est modifié afin de désigner comme éligibles :
- les personnes physiques propriétaires (ou, à compter du 1er juillet 2021, tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement), occupant ledit logement à titre de résidence principale dans les six mois suivant la date de paiement du solde de la prime au plus tard. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux ;
- à partir du 1er juillet 2021, les personnes physiques propriétaires (ou titulaires d'un droit réel immobilier) d'un logement qu'ils donnent à bail pour au moins cinq ans, à titre de résidence principale, dans les six mois suivant la date de paiement du solde de la prime. Là aussi, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. Sur une période de cinq années consécutives, ces propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' dans la limite de trois logements.
Les modalités et les conditions d’examen des ressources du ménage s’apprécient au regard de l’arrêté(NOR : ETLL1305399A) du 24 mai 2013relatif aux subventions de l'Anah. Toutefois, pour les propriétaires bailleurs, il faut tenir compte de la composition du ménage et de la localisation du logement qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale, indique l'article 2 de l'arrêté (NOR : LOGL2100768A) du 25 janvier 2021.
Renforcement des conditions d'octroi
Deux informations supplémentaires doivent désormais figurer sur le devis et la facture de l’entreprise. Il s'agit des « aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute autre entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux » et des « travaux de finition nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination » (art.1er de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié par l'arrêté [NOR : LOGL2100768A]).
Par ailleurs, dans certains cas, la prime peut être complétée par le versement d'une somme forfaitaire, en fonction du niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux, mentionne l'article 3 du décret n°2021-59 du 25 janvier 2021. Attention, il est spécifié que ne peuvent être éligibles à cette somme que les travaux faisant l'objet d'une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire.
Et pour rendre le dispositif plus vertueux, il est désormais prévu que le propriétaire bailleur ne respectant pas les conditions de décence du logement mis en location prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 peut se voir retirer sa prime ou être contraint de la reverser (art. 11 du décret du 14 janvier 2020 modifié).
Enfin, la loi de finances pour 2021 prévoyait une franchise de la prime. L'arrêté (NOR : LOGL2100768A) ajoute en ce sens un article 7-1 à l’arrêté du 14 janvier 2020. Ainsi, si la prime est inférieure à 80 euros, l’Anah ne la versera pas. De même, si le bénéficiaire reçoit un trop perçu inférieur à 80 euros, elle n'en demandera pas le recouvrement.
Elargissement des dépenses éligibles à la prime
Dorénavant et jusqu'au 31 décembre 2022,les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)sont éligibles à MaPrimeRénov' (annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 modifiée).
Pour les prestations d'AMO, les conditions d'éligibilité, énoncées dans le nouvel article 13-1 de l’arrêté (NOR : TRER2028402A) du 17 novembre 2020, sont l’indépendance du prestataire réalisant la mission, la souscription par ce dernier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, l’existence d’un contrat conclu entre le prestataire et le bénéficiaire décrivant les missions selon une liste donnée par le texte, etc.
Attention, il n'est pas possible de cumuler le bénéfice de cette prime au titre d'une prestation d'AMO avec les financements proposés pour la même prestation par le programme Sare dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (art. 4 du décret du 14 janvier 2020 modifié).
Quant aux travaux de rénovation globale, ils doivent permettre « de réaliser au moins 55 % d'économies d'énergie par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable de la maison » (art. 13-2 de l'arrêté [NOR : TRER2028402A] du 17 novembre 2020 modifié). Ils doivent être réalisés par des entreprises ayant le label RGE. Pour justifier l'économie d'énergie réalisée, sont demandés : un audit énergétique, la liste des travaux préconisés par cet audit et la liste des travaux réalisés si elle diffère.
Par ailleurs, deux bonus exceptionnels (ou "sommes forfaitaires") sont créés pour des chantiers permettant de sortir du statut de passoire thermique et de passer à une étiquette A, B, C, D ou E du diagnostic de performance énergétique (DPE), et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B (art. 13-3 et 13-4).
En annexe - de l'arrêté susvisé - est publié le modèle d'attestation de conformité des travaux pour une rénovation globale ou pour les bonus de performance énergétique.
En copro, MaPrimeRénov' recentrée sur les parties privatives
Dans les immeubles soumis à la loi de 1965 sur la copropriété, « les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives », et plus les parties communes, énonce désormais l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié.
De même, les travaux d'intérêt collectif liés à l'amélioration de la performance énergétique visés au R. 138-2 du Code de la construction et de l'habitation sont exclus du périmètre de la prime.
Il s'agit en réalité d'un ajustement des textes, une prime dédiée, MaPrimeRénov' Copropriété ayant été instituée pour le financement de ces travaux dans les parties communes et travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives.
La commission des sanctions, opérationnelle
Enfin, le rôle et la composition de la commission des sanctions sont définis par le décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021. L'Anah peut en effet infliger des sanctions pécuniaires aux bénéficiaires de la prime ou à leurs mandataires ayant contrevenu aux règles applicables. Ces sanctions sont fixées « en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive » (art. 8 du décret du 14 janvier 2020 modifié).
L'article 8, réécrit, décrit la procédure à suivre pour prononcer les sanctions. Il liste les cas dans lesquels le directeur général de l'Anah doit saisir pour avis la commission des sanctions avant d'en infliger une : "manquement ou irrégularité grave, répété ou présentant un caractère nouveau commis par un ou plusieurs mandataires" ; " fraude commise par tout mandataire ou bénéficiaire de la prime" ; ou encore lorsque "le bénéficiaire ou son mandataire mis en cause a demandé à être auditionné". Le directeur général peut par ailleurs saisir cette commission pour tout autre dossier.
Le même article précise que cette commission est présidée par le directeur général de l'Anah et est composée de quatre autres membres représentants les ministères du Logement, de l’Economie, du Budget et de l’Energie.
