?La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est applicable depuis le 1er janvier 2009, (articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales). Mais certaines dispositions, notamment répressives, ne pouvaient s’appliquer, faute de décret d’application. Le décret du 11 mars 2013 (publié au JO du 13) qui complète ce dispositif fiscal entrera en vigueur au 1er avril.
Une procédure déclarative
La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur la base d’une déclaration souscrite par l’exploitant du support publicitaire (un formulaire de déclaration sera fixé par arrêté interministériel). Si les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, la procédure de « rehaussement contradictoire » permet au maire ou au président de l’EPCI de mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa déclaration.
Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas de désaccord, le représentant de la commune ou de l’EPCI fera connaître sa réponse définitive dans les quinze jours, avant de fixer le montant dû au regard des nouveaux éléments d’assiette, arrêtés à l’issue de la procédure contradictoire. En cas de taxation d’office, la position du maire ou du président de l’EPCI doit être dûment motivée.
Enfin, une contravention de 4ème classe (135 euros) s’applique en cas d’absence de déclaration d’un support publicitaire. Chaque support donnant lieu à une infraction distincte.
Pour consulter le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, cliquez ici.
