Logement
PTZ. Un décret fixe, comme chaque année, les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Pour ceux émis à compter du 1er janvier 2020, le texte "conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux et permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA)", précise la notice.
Ainsi le programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation)doit permet d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Un arrêté, publié le même jour, précise les pièces à fournir pour justifier de cette performance énergétique minimale et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en PSLA. Ainsi l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une évaluation énergétique qui indique la consommation du logement avant et après travaux.
A noter qu'une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas, comme l'exige la loi, 2,1 Md€. Pour 2020, ce montant devrait s'élever à 1,269 Md€.
Copropriétés dégradées
Val Fourré (Mantes-la-Jolie). Le quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie (Yvelines) est le 3e site déclaré d'intérêt national pour une opération de requalification de copropriétés dégradées (Orcod-IN) après Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Grigny (Essonne).
Sur le fondement de la loi Alur, l'État peut en effet déclarer d'intérêt national une opération de requalification, "si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur", indique la notice.
Pour en savoir plus : Copropriétés dégradées : une troisième Orcod-IN voit le jour
Le décret qui met en place l'Orcod-IN du « Val Fourré » en confie la mise en œuvre à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (Epfif). A ce titre, il exercera plusieurs missions telles que l'acquisition et le portage d’une partie des logements, le pilotage des plans de sauvegarde, le lancement d’une opération d’aménagement et l'accompagnement et le relogement des ménages concernés.
Travaux des Armées
Adaptation des règles de participation et de consultation du public. Une ordonnance, publiée ce 7 novembre, "procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des Armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements", indique le compte rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020.
Elle "préserve le principe d'information et de participation du public s'agissant des opérations et projets ayant une incidence sur l'environnement ou sur le droit de propriété, et a pour objectif d'harmoniser les différentes législations dérogatoires en vigueur au titre des intérêts de la défense nationale et d'en simplifier l'utilisation, sans modifier les règles de fond applicables" précise le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance.
A noter que "l'article 11 complète l'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme prévoyant une dispense de permis de construire pour certains projets de construction par le cas dans lequel la confidentialité du projet doit être préservée pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, ce qui fait en effet obstacle au dépôt d'un dossier de permis et à l'accessibilité à toute personne des informations qui s'y rapportent".
Amiante
Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Deux arrêtés modifient la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Pour mémoire les travailleurs, qui ont été en contact avec de l'amiante durant leur carrière professionnelle, peuvent bénéficier d'une préretraite amiante accessible à des conditions qui varient selon l'atteinte ou non d'une maladie professionnelle provoquée par cette amiante.
Formations
Agrément d'un Opco. L'opérateur de compétences (Opco) des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre est agréé par un nouvel arrêté, abrogeant le précédent (arrêté du 29 mars 2019). Le champ d'intervention de cet opérateur figure en annexe : il recouvre notamment la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, et celle du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.
Pour mémoire, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé les Opco en lieu et place des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Ils ont notamment pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Sécurité
Eclairage des locaux de travail. Un arrêté recense les organismes agréés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984, afin de vérifier le respect de la réglementation relative à l'éclairage des locaux de travail. Ce texte abroge le précédent arrêté en date du 20 décembre 2018.
Nomination
Premier ministre. Jérôme Bonnafont est nommé conseiller auprès du Premier ministre, Edouard Philippe, à compter du 6 janvier 2020.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
