Urbanisme
Modification des sous-destinations des PLU. Un décret et un arrêté viennent modifier la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme (PLU) - ou des documents en tenant lieu. La notice du décret rappelle que "les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique »". Les textes scindent cette sous-destination en deux : d'une part les "hôtels", d'autres part les "autres hébergements touristiques". Il apparaît en effet nécessaire, indique la notice, "principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature". Ce qui permettra aux PLU de "définir des règles différenciées entre ces différentes constructions."
La sous-destination “hôtels” désigne "les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services", précise l'arrêté. Quant à la sous-destination “autres hébergements touristiques”, elle "recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. "
Les dispositions de ces deux textes sont applicables depuis le 2 février, mais le décret prévoit des modalités particulières d'entrée en vigueur pour les PLU en cours d'élaboration ou de révision.
Foncier
Emprises du ministère des Armées. Un décret vient compléter la liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auxquels des emprises reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ministère des Armées sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique. Sont ainsi ajoutées la communauté de communes du Grand Châteaudun (Eure-et-Loir), la communauté d'agglomération de Cités en Champagne (Marne) et la communauté de communes du Pays de Wissembourg (Bas-Rhin).
CEE
Programme Art-Mure. Dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), un arrêté rend le programme PRO-INNO-37 « Art-Mure - Améliorer, rénover et favoriser la transition des maisons individuelles pour une utilisation rationnelle de l'énergie » éligible pour les contributions versées entre le 3 février 2020 et le 31 décembre 2022.
Porté par la SPL Horizon Réunion, ce programme "vise à développer une méthodologie et un outil pour réaliser un diagnostic thermique et énergétique personnalisé avec une dimension bioclimatique et de confort hygrothermique au sein des maisons individuelles à La Réunion, indique l'annexe de l'arrêté. [...] L'outil de calcul sera testé dans un premier temps sur 100 maisons, puis déployé à l'échelle de 3 000 maisons sur 3 ans".
"Art-Mure" fait partie des 13 nouveaux projets d’économies d’énergie s’inscrivant dans le cadre de l’appel à programmes lancé en mai 2019 par le ministère de la Transition écologique et solidaire, qui s’ajouteront aux 48 actuellement en activité sur la période 2018-2021.
HLM
Statut. La transformation de la société coopérative de production d'HLM Mon Abri, dont le siège social est situé à La Madeleine (59), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM est autorisée.
Extension de compétence. La Société Martiniquaise d'HLM, dont le siège social est situé à Fort-de-France (Martinique), est autorisée à exercer ses compétences sur le territoire de Guyane.
Contrôleurs techniques
Agréments. Cinq décisions portent agrément d'entreprises en qualité de contrôleur technique pour des missions de contrôle de construction.
Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TERL2000716S)
Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TERL2000720S)
Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TERL2000721S)
Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TERL2000722S)
Décision du 22 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TERL2001254S)
Nominations
Office français de la biodiversité. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité :
1° Au titre du premier collège
a) En qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement :
Olivier Thibault, directeur de l'eau et de la biodiversité ;
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
Valérie Metrich-Hecquet, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Sur proposition de la ministre chargée de la mer :
Marie Feucher, chef du bureau du contrôle des activités maritimes ;
Sur proposition du ministre chargé du budget :
Amélie Verdier, directrice du budget ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
Marie Lajus, préfète de la Charente ;
Sur proposition de la ministre chargée de la recherche :
Jeanne Garric, chargée de mission ;
Sur proposition du ministre chargé des outre-mer :
Hélène Caplat-Lancry, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;
En qualité d'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises : Mme Evelyne Decorps.
b) En qualité de représentants des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'établissement :
Patricia Blanc, Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Eva Aliacar, Parc national de la Vanoise ;
Léa Marty, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Dominique de Villebonne, Office national des forêts ;
Nirmala Seon-Massin, Muséum national d'Histoire naturelle.
c) En tant que personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et des milieux aquatiques :
Jean-Patrick Leduc ;
Fabienne Allag-Dhuisme ;
Hamid Oumoussa.
2° Au titre du deuxième collège
a) En qualité de représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières :
Hervé Lapie, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Pascal Ferey, Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Benoît de Rodellec, Fransylva.
b) En qualité de représentants des autres secteurs économiques concernés :
Laurence Rouger de Grivel, Mouvement des entreprises de France ;
Gérard Romiti, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
c) En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Jean-David Abel, France Nature Environnement ;
Sandrine Belier, Humanité et Biodiversité ;
Yves Verilhac, Ligue pour la protection des oiseaux.
d) En qualité de représentants d'organismes gérant des espaces naturels :
Michaël Weber, Fédération des Parcs naturels régionaux de France ;
Mylène Aifa, présidente du comité de gestion de la Zone Côtière Ouest de Nouvelle-Calédonie.
e) En qualité de représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir :
Danielle Chenavier, présidente de la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
Hubert-Louis Vuitton, président de la Fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher et de la Fédération régionale des chasseurs du Centre-Val de Loire ;
Patrick Massenet, président de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;
Claude Roustan, Fédération nationale de la pêche en France.
3° Au titre du troisième collège
a) En qualité de représentants des comités de bassin :
Patrick Lecante, président du Comité de bassin de Guyane ;
Thierry Burlot, président du comité de bassin Loire-Bretagne.
b) En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Sylvie Gustave-Dit-Duflo, vice-présidente de la Région Guadeloupe ;
François Sauvadet, président du conseil départemental de Côte-d'Or ;
André Flajolet, maire de Saint-Venant.
Olivier Thibault, directeur de l'eau et de la biodiversité, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement de l'Office français de la biodiversité.
Bpifrance. Barbara Lavernos est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière.
Fin Infra. Jean-François Clerc, administrateur civil hors classe, est nommé président du comité consultatif de la « Mission d'appui au financement des infrastructures » (Fin Infra). Pour mémoire, ce comité doit examiner les projets d'avis (obligatoires ou facultatifs) émis par Fin Infra lorsqu'ils portent sur des projets d'investissements de l'Etat ou de ses établissements publics.
Comité des finances locales. Faustin Gaden, chef du bureau des concours financiers de l'État à la Direction générale des collectivités locales au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au Comité des finances locales. Il remplace Yohann Marcon.
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