Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, contient plusieurs mesures qui impactent directement les entrepreneurs du BTP.
A commencer par le relèvement des cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) pour financer la mise en place de la nouvelle « Prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne » dédiée aux personnes victimes de sinistres professionnels.
L’assiette de la taxe sur les salaires sera également élargie à tous les avantages accessoires de la rémunération et une tranche supplémentaire, à 20%, sera mise en place pour les salaires dépassant 150 000 euros par an.
Le forfait social de 20% devrait également s’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle dès le 1er euro versé. Aujourd’hui, seules les indemnités supérieures à 72 744 euros sont soumises à cotisations sociales.
Les travailleurs indépendants mis à contribution
Les 408 000 artisans du BTP, cotisant au régime social des indépendants, seront également mis à contribution au travers de trois mesures.
La première concerne le déplafonnement des cotisations maladie. Les artisans ayant des revenus supérieurs à 3 031 euros par mois seront désormais taxés à 6,50% au lieu de 5,9%.
Ils verront également l’abattement de 10% pour frais professionnels supprimé.
Par ailleurs, les artisans qui se rémunèrent sous forme de dividendes verront ces montants réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales, s’ils dépassent 10% des capitaux propres de l’entreprise.
Des mesures qui ont fait vivement réagir la Capeb. « Au moment où nos entreprises s’enfoncent dans la crise, le Gouvernement impose, sans aucune concertation, un alourdissement de leurs charges et creuse encore un peu plus l’écart entre leurs situations et celles des auto-entrepreneurs», a indiqué Patrick Liébus, son président.
Le projet de loi de financement, « pour éviter les distorsions de concurrence entre formes d’exercice d’activité indépendante », prévoit d’aligner les cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants. Des annonces qui sont loin de rassurer les représentants des artisans du BTP. De leur côté, les auto-entrepreneurs s'inquiètent que ces dispositions modifient leur régime en profondeur. Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, a rappelé que les auto-entrepreneurs continueront à être exonérés de cotisations en l'absence de chiffre d'affaires...
Renforcer la lutte contre la fraude
Enfin, le PLFSS contient une série de mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes : majoration de 25% en cas de redressement pour travail dissimulé, suppression des exonérations sociales pour les entreprises dont un de leurs sous-traitants serait responsable de travail dissimulé…
