La réforme du CITE proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2020, exclut les ménages les plus riches du dispositif. Plusieurs amendements déposés par les membres de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale qui a commencé le 7 octobre l'examen du texte, ont pour but "d'adoucir" cette transformation.
Ainsi, un amendement du rapporteur du texte Jean-Marc Zulesi (Bouches-du-Rhône, LREM), vient instaurer un nouveau crédit d’impôt pour les ménages des 9e et 10e déciles, exclus du bénéfice du CITE dans le projet de loi, à condition qu’ils effectuent une rénovation globale. Cet amendement fixe un plafond pour le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt : 8 000 € sur 5 ans - (1er janvier 2020 - 31 décembre 2025)- pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Autre idée du rapporteur : conditionner la possibilité de bénéficier du CITE pour l’achat de chaudières à la réalisation de travaux de rénovation globale qui permettent d’améliorer la performance énergétique du logement.
Chaudière à très haute performance
Pour les chaudières toujours un amendement du député de l’Isère Jean-Charles Colas Roy (LREM) vise à maintenir un dispositif incitatif à l'acquisition d'une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles. "Les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles sont les plus susceptibles d’engager des travaux d’aménagement de leur logement ; afin que ces ménages s’engagent davantage et en priorité dans des travaux de rénovation plutôt que de confort ou d’embellissement, le présent amendement vise à les inciter à changer leur chaudière peu performante pour des chaudières très performantes", explique l’exposé des motifs. L’amendement propose une aide plafonnée à 200 euros.
Enfin, un amendement de Jean-Charles Colas-Roy vient maintenir une aide plafonnée à 400 euros pour le changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages intermédiaires appartenant aux déciles 5 à 8. La proposition du gouvernement était de supprimer cette aide.
Protéger les ménages modestes
Pour les ménages modestes, un amendement porté par des députés de divers bords (LR, LREM, Libertés et territoires) vise à garantir que la transformation du CITE en prime n’aboutisse pas à une diminution des aides dont ils peuvent bénéficier actuellement en cumulant CITE et aides de l’Anah. Il vient préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique "devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah". Cet amendement était suggéré par l’association Amorce.
Un amendement du rapporteur prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la réforme puisse être mise en œuvre de manière efficace dès début 2020.
Et un autre qu’avant le dépôt du PLF 2021, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et les kilowattheures non renouvelables économisés. Le but du rapport est d’optimiser la dépense publique et de rétablir "une certaine équité dans les aides".
Enfin, Matthieu Orphelin (NI, Maine-et-Loire), Delphine Batho (NI, Deux-Sèvres) et Bertrand Pancher (Meuse, Liberté et Territoires), ont porté un amendement prévoyant que "dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques".
