La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Environnement
Secrétariat général à la planification écologique. Un secrétariat général à la planification écologique est créé, sous l'autorité de la Première ministre. "Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France", énonce le décret qui l'institue. "Il veille en particulier à la soutenabilité de ces stratégies et à leur différenciation, afin de s'adapter aux particularités de chaque territoire et d'intégrer les enjeux économiques et sociaux".
Ce secrétariat général veille aussi "à la mise en œuvre de ces stratégies par l'ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d'actions", "à l'évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d'action", et "à la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec les stratégies [précitées]". Enfin, "il prépare et coordonne les saisines et les réponses du gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat".
Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
Cigéo
DUP et OIN. Deux décrets sont pris concernant le projet de centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, dit Cigéo, en Meuse et Haute-Marne.
L'un, pour inscrire ce centre parmi les opérations d'intérêt national (OIN). L'opération d'aménagement couverte par l'OIN couvre une surface de 3481 ha.
L'autre, pour déclarer d'utilité publique (DUP) au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) les travaux de création de Cigéo. Cette DUP tient lieu de déclaration de projet. Les expropriations pour la réalisation du centre de stockage devront être réalisées avant le 31 décembre 2037, celles concernant uniquement les tréfonds avant la fin de la phase industrielle pilote et au plus tard le 31 décembre 2050. Les mesures à la charge de l'Andra destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables de ce projet sont mentionnées.
Ce décret emporte mise en compatibilité et approbation des nouvelles dispositions du Scot du Pays Barrois, du PLUi de la Haute-Saulx et du PLU de Gondrecourt-le-Château, selon les plans et documents figurant en annexe du texte.
RH
Conventions collectives. Huit arrêtés étendent des accords et avenants de conventions collectives nationales concernant le BTP.
Nominations
Ministère délégué chargé des Collectivités territoriales. Louis Le Franc est nommé directeur du cabinet de Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales.
DGITM. Il est mis fin aux fonctions de directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), exercées par Marc Papinutti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Sandrine Bernabei Chinzi est nommée en remplacement par intérim.
Liaison fixe trans-Manche. Baptiste Herbaut, secrétaire des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement d'Arnaud Ferrand.
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