Comment les mesures du plan d’action « Simplification ! » qui concernent la commande publique ont-elles été choisies ?
L’objectif principal est de faciliter l’accès à la commande publique. Pendant les Rencontres de la simplification et la consultation publique menées ces derniers mois, un certain nombre de demandes en ce sens ont été formulées. Le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) reprend aussi des mesures du rapport parlementaire [du 15 février 2024, intitulé « Rendre des heures aux Français », NDLR], comme l’unification du contentieux des contrats de la commande publique au profit du juge administratif.
Le plan d’action prévoit une mesure grâce à laquelle, dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature à un marché public en renseignant uniquement son Siret. Est-ce le retour du dispositif Marché public simplifié (MPS), qui a été, au grand dam des professionnels, remplacé en 2019 par le « document unique de marché européen » (Dume) ?
L’idée est effectivement de retrouver la simplicité du MPS, en le simplifiant encore davantage. Il suffira en effet à une entreprise de rentrer son numéro de Siret. Cela lui évitera de redonner les mêmes informations [attestations fiscales, sociales, etc., NDLR] à chaque fois qu’elle candidate. L’objectif est d’alléger au maximum la charge de l’entreprise. Il faut à présent que l’on avance sur le plan technique. Il y a par exemple un sujet sur le raccordement aux différentes API. La mise en place sera effective en 2026 ou 2027.
Cela ne fera pour autant pas disparaître le formulaire de candidature Dume, qui résulte d’une obligation européenne, mais qui est assez peu utilisé et plutôt perçu comme un élément de complication.
Autre nouveauté annoncée, l’unification du régime des avances versées aux TPE-PME dans les marchés publics de travaux. Le taux minimal des avances des collectivités sera aligné sur celui de l’Etat, soit 30 %. De plus, le taux de la retenue de garantie passera à 3 % au lieu de 5 % actuellement. Dans quel délai cela sera-t-il effectif ?
Cette mesure sera embarquée dans un décret sur lequel nous travaillons déjà et qui pourra sortir très vite. Nous profiterons de ce texte pour opérer d’autres modifications dans le Code de la commande publique. Par exemple, pour les interdictions de soumissionner, le décret généralisera la preuve par une déclaration sur l’honneur. Il y aura aussi des mesures techniques, d’ajustement rédactionnel, notamment concernant les modifications en cours de marché pour prestations supplémentaires.
Concernant la trésorerie des entreprises toujours, le gouvernement n’a pas donné suite à l’idée de rendre automatique le versement des intérêts moratoires. Pourquoi ?
Tout d’abord, d’un point de vue réglementaire, les textes sont clairs, le principe existe ! Les intérêts moratoires, on ne peut pas y renoncer. Concernant l’automatisation, il y a des sujets informatiques assez lourds derrière. Le ministre de l’Economie s’est engagé à ce que les délais de paiement soient mieux respectés, il y aura une circulaire pour sensibiliser les administrations. Et il y aura un nouveau groupe de travail mené par la DGFiP, auquel la DAJ participera et qui réunira notamment les administrations, afin d’échanger sur les difficultés rencontrées et améliorer la situation.
Le projet de loi SVE étendra, d’ici fin 2028 au plus tard, aux opérateurs de l’Etat, aux hôpitaux et aux organismes de sécurité sociale, l’obligation de recourir à la plateforme de dématérialisation des procédures des marchés publics « Place », déjà imposée à l’Etat. Ces acteurs utilisent-ils déjà cette plateforme ?
Oui, actuellement il y a 650 établissements publics de l’Etat, 415 établissements de santé et 130 organismes de Sécurité sociale qui passent par Place pour leurs marchés. Il s’agit de généraliser une démarche qui existe déjà. Et en matière de dématérialisation toujours, le plan d’action vise l’interopérabilité des sites des collectivités [pour qui le recours à Place demeurera facultatif, NDLR]. Il s’agit de finaliser et accompagner le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP). Un gros travail technique, de structuration, a déjà été mené. Il faut à présent aller au bout et susciter l’adhésion des profils d’acheteurs.
Faut-il s’attendre à ce que le volet commande publique du projet de loi SVE s’enrichisse au cours des débats ? Les questions de seuils de procédures, de limitation de la sous-traitance en chaîne par exemple, sont absentes du texte initial…
Nous allons avoir beaucoup d’amendements, comme toujours sur ce sujet, c’est certain. Ils feront l’objet d’arbitrages. Concernant la limitation des rangs de sous-traitance [demandée par la FFB et la Capeb, NDLR], il y a également d’autres textes qui pourraient porter cette mesure, comme le projet de loi fraude ou le projet de loi sur le logement.
Sur les seuils : nous n’avons pas prévu le relèvement du plafond des achats publics innovants sans formalités, car le niveau actuel, 100 000 euros, est déjà très proche des seuils européens. La pérennisation du seuil temporaire (100 000 €) en-dessous duquel les marchés de travaux sont dispensés de procédure est un sujet qui devrait faire l’objet d’amendements. Nous regarderons cela avec attention.
Par ailleurs, je pense que l’on aura les amendements habituels permettant de discriminer favorablement les offres locales ou concernant la souveraineté. Avec toujours les mêmes problèmes de conformité aux directives. Cela repose la question de leur révision. Il est difficile d’anticiper comment va se terminer le projet de loi sur le volet commande publique !
