Le plan d’action Simplification publié par le gouvernement le 24 avril était attendu à la FNTP, et pourtant, Camille Roux, sa directrice des affaires juridiques et européennes, tient à pointer, avant de parler du fond du dossier, « le process ». « Il y a ici l’idée d’engager une démarche de révision continue et globale, avec une loi de simplification tous les ans et la création d'un Haut Conseil de la simplification. Nous nous inscrivons pleinement dans cette démarche », assure-t-elle.
Cela ne veut pas dire que la fédération est mécontente sur le fond, au contraire : « Tout d’abord, nous sommes heureux de constater la volonté affichée dans le texte de limiter les autorisations administratives et les déclarations préalables nécessaires lors de la mise en oeuvre d’un marché de travaux », rapporte Camille Roux. Et elle ajoute : « Sur ce point, nous avons vu avec les ministères, parmi les dizaines d’autorisations nécessaires à l'exécution d’un marché de travaux, celles qui pourraient être allégées. »
Un taux des avances relevé
Autre mesure satisfaisante pour la FNTP : le relèvement du taux des avances des collectivités ayant des dépenses de fonctionnement de plus de 60 M€ de 10 % à 30 % pour les TPE et PME. « C’est une demande historique de la fédération, et un signal fort pour nos entreprises », se réjouit la directrice des affaires juridiques et européennes. Pour rappel, 90 % des entreprises adhérentes à la FNTP sont des TPE et PME, et 95 % des commandes publiques proviennent des collectivités, 5 % de l’Etat. « Dans une logique de simplification, nous souhaiterions que ce seuil de 30 % soit appliqué sur tous les marchés de travaux », rappelle Camille Roux.
Et les délais de paiement ?
Sur les délais de paiement, alors qu’une circulaire doit être mise en place pour sensibiliser les collectivités, aucune grande mesure réglementaire ne ressort du plan d’action Simplification. La FNTP dénonce pourtant depuis de nombreux mois le phénomène de délais cachés, résultant de rejets successifs d’une facture par une collectivité sur la plateforme de facturation électronique Chorus Pro.
Seulement, pour Camille Roux, « le problème n’est pas réglementaire, mais technique. Le paiement des « sommes admises » et le droit aux intérêts moratoires sont déjà encadrés juridiquement. » De fait, la fédération souhaite voir apparaître sur Chorus Pro deux fonctionnalités : l’impossibilité pour les collectivités de rejeter une facture, afin de mettre fin au phénomène des délais cachés, et un calculateur automatique des intérêts moratoires. Un groupe de travail piloté par Bercy, « qui devrait voir le jour dans les prochaines semaines », précise la directrice des affaires juridiques et européennes de la FNTP, va donc être chargé d’évaluer les outils permettant l’application des délais de paiement et des intérêts moratoires.
