Photovoltaïque, élections syndicales... Vos textes officiels du mercredi 1er juillet 2020

Energie 

Installations photovoltaïques. Le gouvernement constate que l'épidémie de Covid-19 et les mesures liées à l'état d'urgence sanitaire ont affecté les porteurs de projets d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque. Il décide "qu'il y a lieu en conséquence, de manière exceptionnelle, de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en limitant la baisse du tarif et de la prime pour les installations d'une puissance entre 9 et 100 kW qui aurait dû survenir au 3e trimestre 2020", indique-t-il en préambule d'un arrêté. Ce texte fixe les nouvelles valeurs des coefficients de dégressivité  nécessaires au calcul des tarifs d'achat entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020. 

Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (NOR : TRER2016665A)

Délibération n° 2020-171 du 30 juin 2020 de la Commission de régulation de l'énergie portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

Economie mixte

Outre-mer. Un décret vient simplifier la procédure d'approbation de la création des sociétés d'économie mixte (SEM) chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer (article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984) et l'étendre aux collectivités d'outre-mer situées dans l'Atlantique (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Désormais, cette compétence relève exclusivement de la ministre des Outre-mer, la cosignature du ministre de l'Economie et des Finances n'est plus requise.

Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

RH

Election des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Un décret vient retoucher les conditions d'établissement et de contestation de la liste électorale pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Par ailleurs, compte tenu du report du scrutin au premier semestre 2021 en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020, la période de référence pour l'appréciation de l'activité principale du salarié est celle de décembre 2019, dispose l'article 2 de ce texte.

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

Nominations

Premier ministre. A compter du 12 juin 2020, Jonathan Bosredon est nommé conseiller santé, protection sociale, politiques sociales (chef de pôle) au cabinet d'Edouard Philippe, Premier ministre. 

Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX2016734A)

Haut Conseil du dialogue social. David Gistau, en remplacement de Jacques Eliez, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentant des salariés, en tant que membre titulaire et sur désignation de la CGT. 

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social (NOR : MTRT2010110A)

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