Ce redéploiement a pour objectif d’augmenter la capacité d’intervention d’Action Logement (ex 1% logement) en faveur du logement locatif social.
Le décret augmente dans cette perspective les montants minimum et maximum des enveloppes financières consacrées, au titre des années 2010 et 2011, aux « dotations en fonds propres et quasi-fonds propres » (I et II de l'article R313-19-2 du code de la construction et de l’habitation : aides sous forme de souscriptions ou acquisitions de titres de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou de souscriptions de titres de créance subordonnés et à long terme émis par ces mêmes sociétés) et aux « aides en faveur du traitement des logements indignes » (II de l'article R313-19-3 du code de la construction et de l’habitation) .
Sont donc concernés par ce texte : les organismes collecteurs d’Action Logement, les CIL, les CCI, ainsi que les bénéficiaires des emplois dont les montants minimum et maximum des enveloppes sont modifiés.
Référence : Décret du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, n° 2010-1459, (JO du 02/12/10, p. 21256)
