Coronavirus
Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, de nouvelles ordonnances viennent d'être publiées au "JO". Elles sont prises sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par les articles 11, 3 et 20 de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Urbanisme / commande publique / copropriété. Dans la continuité de l'ordonnance n° 2020-407 du 15 avril, une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril vient apporter diverses adaptations des mesures d'urgence déjà adoptées pour, notamment, donner davantage de visibilité et de sécurité aux acteurs du secteur du BTP.
Parmi les mesures à relever :
- l'assouplissement des règles de suspension pour l'instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des ERP et des IGH, ainsi que des autorisations de division d’immeubles ;
- l'allongement de la durée de prolongation des contrats de syndic pour faciliter le fonctionnement des copropriétés ;
- ou encore la suspension des redevances pour les titulaires d'occupation du domaine public et l'assouplissement des règles de passation des avenants pour les marchés et délégations de service public des acteurs locaux.
Pour connaître le détail de ces mesures :
Conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Une ordonnance (n° 2020-462) vient orchestrer le report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Elle reprend pour l'essentiel les modalités fixées pour le reste du territoire par l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020. Elle prévoit cependant qu'un décret pourra fixer pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour différente de celle prévue sur le reste du territoire.
Etat d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Une ordonnance (n° 2020-463) vient adapter l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française (article 2) et aux îles Wallis et Futuna (article 1). En revanche, ne sont pas concernées par ce texte Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, régies par le principe d'identité législative.
Trêve hivernale à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une ordonnance (n° 2020-464) vient prolonger de deux mois la durée de la trêve des expulsions locatives à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle aligne ainsi les règles applicables sur ces territoires sur celles prévues par l'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Wallis-et-Futuna.
Energie
Programmation pluriannuelle. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est adoptée par un décret du 21 avril. Elle liste les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1,L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie.
L'article 2 dispose que "l'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7,5 % en 2023 et de - 16,5 % en 2028."
Selon un communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire, "ce texte prévoit notamment la diversification du mix électrique afin de ramener la part du nucléaire à 50% en 2035, de porter la part des énergies renouvelables à 33% en 2030 et de réduire de 40% la consommation d’énergies fossiles en 2030".
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Bas-carbone. Un décret "définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre", indique la notice de ce texte.
L'article 2 fixe les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 respectivement à 422, 359 et 300 millions de tonnes de CO2 équivalent par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Le texte indique que les émissions réalisées en 2015 s'élevaient à 458 Mt CO2eq.
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