Le projet de loi sur l'épargne et la sécurité financière, examiné en conseil des ministres, prévoit une modernisation du marché des obligations foncières.
L'idée est de permettre la création de « sociétés de crédit foncier » qui seraient seules habilitées à émettre des obligations foncières. Elles ne financeraient que des actifs de très grande qualité : les prêts assortis d'une hypothèque ou d'une caution d'un établissement financier, les prêts aux collectivités publiques (les collectivités locales n'ayant pas accès directement au marché financier). Il n'existe actuellement que deux sociétés de ce type en France : le Crédit foncier de France et le Crédit foncier et communal d'Alsace Lorraine. L'accès à ce statut serait désormais banalisé et régi par les règles de droit commun d'accès à la profession bancaire. Il devrait donc émerger de nouvelles sociétés de crédit foncier, filiales d'établissements de crédit, qui en assumeraient la gestion.
Ces sociétés, dont le régime serait modernisé, feraient l'objet d'un contrôle particulier puisque la sécurité des obligations foncières repose principalement sur la qualité des actifs financés. Ces actifs seraient donc étroitement contrôlés par un contrôleur spécifique qui sera chargé, en liaison avec la commission bancaire, de vérifier le respect des normes de prudence (prise des hypothèques, bonne évaluation du gage). Par ailleurs, le texte clarifie le droit applicable en cas de faillite. Grâce à cette réforme - présentée en première lecture à l'Assemblée nationale en mars 1999 en vue d'un vote avant l'été - les taux accordés aux ménages pour financer l'acquisition de leur logement, ainsi que ceux accordés aux collectivités locales pour financer les équipements de proximité baisseraient, souligne le ministère de l'Economie.
Le Crédit foncier de France accueille favorablement ce texte. Il aurait un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, notamment en transférant ses activités en matière d'émissions d'obligations foncières dans une filiale spécialisée.
