A compter du 1 octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, demandes de remboursement de crédit de TVA et leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. En mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
