Deux difficultés majeures grèvent le bon fonctionnement du dispositif français de normalisation, souligne un récent rapport du Commissariat général du Plan (1). D'une part, les grandes entreprises sont sur représentées dans l'élaboration des normes, contrairement aux acteurs sociaux (syndicats) ou territoriaux (collectivités locales). D'autre part, la normalisation est très dépendante de ses modalités de financement. Celui-ci est essentiellement assuré par les industriels, tandis que les aides de l'Etat à l'Agence française de normalisation (AFNOR) font l'objet de contrats spécifiques. Résultat : un manque de sélectivité des programmes et la multiplication de normes propres à un secteur, au détriment de normes transversales, touchant des domaines technologiques plus larges.
Dilution des programmes, lourdeur des procédures, allongement des délais... Les entreprises ont de plus en plus de mal à suivre les projets de normalisation (2). Quant à l'harmonisation européenne, elle est ralentie par la diversité des pratiques nationales spécifiques.
« Les travaux d'harmonisation des produits de construction sont un bon exemple de la complexité entre l'articulation du produit et ses usages », souligne, à propos notamment de la directive Construction (voir ci-dessous), Eric Henry, de l'Université des sciences sociales de Grenoble, auteur d'une étude sur « Le système de normalisation de la construction ».
Autre difficulté : les normes internationales ISO (international standard organisation), souvent reprises au niveau européen, tendent à concurrencer certaines normes déjà établies. C'est le cas avec les « certifications environnement » : l'Eco-audit a été remis en cause par la norme ISO 14001 sur le management de l'environnement et l'écolabel européen le sera probablement par des travaux d'ISO sur les « éco-profils » (3). Les projets en cours de réforme de l'assurance-qualité (voir ci-contre) visent notamment à améliorer cet aspect.
Encourager l'innovation
« La politique de normalisation dépend étroitement de la capacité à innover », conclut le Commissariat général du Plan qui propose de mieux protéger la propriété intellectuelle des entreprises et d'encourager la diffusion des connaissances technologiques. Le consensus lié à la normalisation doit être renforcé en amont. Les PME, et plus généralement l'ensemble des entreprises susceptibles d'être affectées par la normalisation, doivent être mobilisées (les fédérations professionnelles et les centres techniques ont un rôle important à jouer dans le transfert des connaissances normatives). C'est la condition essentielle pour bien intégrer la normalisation à nos capacités industrielles, technologiques et commerciales et donc pour renforcer l'influence de notre système de normalisation national.
(1) « Le dispositif français de normalisation », en vente à La documentation française, 29-31, quai Voltaire, 75344 Paris 07 ; prix : 150 francs. (2) « Le Moniteur » du 29 aout 1997 (p. 36). (3) « Le Moniteur » du 28 mars 1997 (p. 53).
