La Capeb remporte une manche judiciaire contre la FFB. Un arrêt rendu le 21 juillet par la Cour administrative d’appel de Parisvalide, comme périmètre de négociation, le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés. « Une avancée majeure après quatre ans de combats pour la juste prise en compte des spécificités des petites entreprises du bâtiment et de leurs salariés, qui représentent 97 % des sociétés du secteur», triomphe la fédération.
Début 2021, la Capeb, la CFDT et la CGT « construction » avaient demandé au ministère du Travail de prendre deux arrêtés fixant la liste des syndicats de salariés représentatifs dans deux périmètres du bâtiment distincts : celui des entreprises du secteur employant jusqu’à 10 salariés, et celui des structures dépassant cet effectif. Sur son refus de déterminer la représentativité des syndicats dans le périmètre des TPE, la Capeb avait saisi la Cour administrative d’appel de Paris.
Blocage du dialogue social
Depuis plusieurs années, le dialogue social est au point mort dans le bâtiment. La FFB refuse pour sa part de prendre en compte la spécificité des entreprises artisanales dans le champ de négociation. Elle a ainsi fait valoir son droit d’opposition à l’extension de deux conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, Etam, cadres) signées en 2021 par la Capeb, la CFDT Construction, la CGT Construction et l’Unsa, à l’issue d’une négociation menée dans le cadre de la restructuration des branches. Les deux accords sur l’apprentissage, finalisés fin 2019 entre les mêmes organisations, avaient connu le même sort.
La décision de refus du ministère du Travail n’étant pas à leurs yeux légalement justifiée, les juges d’appel lui enjoignent de prendre, dans les trois mois de la notification de l’arrêt, un arrêté fixant la liste des syndicats reconnus représentatifs dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.
« En ouvrant la voie à la mise en œuvre des accords conclus depuis 2019 (conventions collectives rénovées, accords apprentissage, participation, accords de promotion de reconversion par l’alternance ), [cette décision] devrait permettre à ces entreprises de bénéficier de normes sociales adaptées et sécurisées qui vont les encourager à recruter, dans un contexte où elles ont justement le grand besoin de compétences pour répondre aux enjeux des transitions écologique, sociétale et numérique », se félicite la Capeb.
