« Les demandes de médiation sont restées à un niveau élevé en 2024 », relève Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, lors de la présentation de son bilan annuel le mercredi 26 mars 2025. 1903 saisines ont été prises en charge l’année passée, contre 1940 en 2023. Depuis la fin de la crise sanitaire, le nombre de demandes s'est stabilisé autour de 2000 par an. Il était situé autour de 1300 avant la crise, et avait explosé en 2020, avec plus de 3500 demandes.
Dans 70 % des cas, la médiation a permis d’aboutir à une résolution du différend et à un maintien des relations commerciales entre les parties.
Les litiges liés aux conditions de paiement étaient à l’origine de 41 % des demandes de médiation en 2024, ce qui en fait le premier motif de saisine.
Promotion des bonnes pratiques
La commande publique a représenté en 2024 16,3 % des dossiers traités par la Médiation. Un chiffre stable par rapport à l’année précédente.
Le Médiateur des entreprises a par ailleurs participé à l’élaboration de deux guides relatifs à la commande publique. « Le premier, publié en mai 2024, vise à sécuriser et à encourager le recours aux modes de règlement alternatifs des différends », indique Nicolas Mohr, directeur général de la Médiation.
Quant au second, il est consacré au paiement et à la facturation dans les marchés publics de travaux. « Il associe de manière inédite des rappels de la réglementation et des bonnes pratiques », explique Nicolas Mohr.
Augmentation dans le BTP
« 20 % du nombre total des médiations sont demandées par des entreprises du BTP », souligne Pierre Pelouzet. Le Médiateur des entreprises constate une hausse graduelle des saisines dans le secteur depuis 2019. En 2024, 387 demandes de médiations provenaient d’une entreprise du BTP, contre 222 en 2019 (soit une augmentation de 74 %).
Les saisines dans le secteur du BTP portent essentiellement sur des litiges relatifs à des indemnités de résiliation, des pénalités, des réfactions, des prestations supplémentaires ou encore sur la validation du décompte général et définitif.
La médiation de filière continue
Par ailleurs, la médiation de filière dans le BTP initiée en 2021 se poursuit. Elle réunit seize fédérations professionnelles du secteur. Lancée à l’origine dans le contexte de la hausse du coût des énergies et des matières premières, cette médiation a évolué au gré des difficultés rencontrées par le secteur. Ces travaux concernent désormais principalement la crise du logement et les tensions liées à la mise en place de la REP.
L'achat responsable progresse
« Les acteurs économiques sont toujours plus nombreux à s’engager dans notre Parcours national des achats responsables », salue Pierre Pelouzet. En 2024, 277 organisations publiques et privées ont signé la charte « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), constituant un nouveau record. A noter la présence de plusieurs entreprises du BTP parmi les nouveaux signataires de la charte, comme l’entreprise Frans Bonhomme. Au total, 2826 organisations se sont engagées à respecter cette charte depuis sa création en 2016.
Quant au label RFAR il regroupe désormais 119 acteurs publics et privés. 23 nouvelles organisations ont été labellisées en 2024, dont la Direction des achats de l’Etat.
Le projet de loi SVE entend favoriser la médiation
Actuellement examiné en commission spéciale par l’Assemblée nationale, après son adoption en octobre dernier par le Sénat, le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) comporte une disposition pour étendre le recours à la médiation. Son article 9 prévoit d’imposer à l’administration de mettre à disposition du public les services d’un médiateur. Cette mesure ne doit concerner que les services de l’Etat, et non ceux des collectivités territoriales.
« Il s’agit d’encourager la médiation pour des litiges non-contractuels », explique Pierre Pelouzet, rappelant que le Médiateur des entreprises n’a en principe vocation qu’à traiter des litiges trouvant leur origine dans l’exécution d’un contrat.
