Candidats, préparez-vous ! La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 23 novembre 2023 le nouveau DC4, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Pour mémoire, ce document est le formulaire de déclaration de sous-traitance remis à l'acheteur public. Il permet aux candidats ou aux titulaires de présenter un sous-traitant et d’obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Son utilisation est facultative, sauf si le pouvoir adjudicateur l’exige.
La durée du contrat de sous-traitance : une donnée essentielle
Le DC4 s'enrichit d’une nouvelle rubrique, la durée du contrat de sous-traitance, qui doit désormais être renseignée. Cet ajout vise à permettre aux acheteurs d'obtenir cette information ; la durée du contrat de sous-traitance faisant partie des nouvelles données essentielles issues d'un arrêté du 22 décembre 2022 et devant être publiées par les acheteurs à partir du 1er janvier prochain.
L’intégration de cette information parmi les données essentielles a suscité des interrogations de la part des acheteurs. En cause notamment, la difficulté de la récolter, celle-ci étant détenue par le titulaire du marché. A l’occasion de la conférence d’ouverture de la Folle semaine des marchés publics (organisée par achatpublic.com) le 27 novembre 2023, Yannick Métayer, chef de bureau « Economie, statistiques et techniques de l’achat public » à la DAJ, reconnaissait d’ailleurs que le recueil de cette donnée « sera plus compliqué [que celui des autres données essentielles] car elle dépend de l’opérateur ».
Nouvelle notice explicative
La modification du DC4 doit faciliter l’obtention de cette information. La notice explicative d’utilisation de ce formulaire, également mise à jour, rappelle également que l’acheteur peut exiger du titulaire la communication du contrat de sous-traitance (art. L. 2197-7 du Code de la commande publique), dans lequel est en principe indiquée sa durée.
La notice précise par ailleurs que cette durée doit être renseignée en nombre entier et en nombre de mois, arrondie le cas échéant au nombre entier supérieur. Par exemple, si le contrat de sous-traitance est conclu pour vingt jours, la durée à renseigner est « un mois ». De plus, si la durée du contrat de sous-traitance n’est pas déterminée mais est liée à la durée des travaux ou des prestations objet de ce contrat, alors la durée à renseigner est celle du marché public. De quoi s’interroger sur la fiabilité de cette donnée.
